IA et consultations récurrentes du CSE : trois leviers pour ne pas subir la transformation

L’intelligence artificielle ne se limite pas à un enjeu de conditions de travail : elle transforme le modèle économique des entreprises, redéfinit les compétences requises, redistribue la valeur créée. Pourtant, trop d’élus du CSE cantonnent encore l’IA à la seule dimension SSCT. Or le Code du travail leur offre trois consultations récurrentes qui, mobilisées ensemble, constituent un socle d’action complet pour peser face aux projets d’IA.

Pourquoi les trois consultations récurrentes sont la clé

Chaque année, le CSE est consulté sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, conditions de travail et emploi. Ces trois rendez-vous ne sont pas des formalités. Ce sont des moments où les élus peuvent exiger des réponses précises, accéder à des données stratégiques et, surtout, se faire assister par un expert indépendant.

Selon les caractéristiques du projet, le recours à l’IA peut avoir des incidences sur chacune des trois consultations récurrentes. Un plan de déploiement d’IA générative, par exemple, a des implications stratégiques (investissements, choix de plateformes, partenariats), financières (coûts de mise en œuvre, économies attendues, transferts de charges) et sociales (emplois menacés, compétences à transformer, risques psychosociaux). Ne traiter qu’une seule dimension, c’est passer à côté de l’essentiel.

C’est précisément ce que nous constatons chez Technologia, où nous combinons depuis plus de 35 ans une expertise SSCT sur les conditions de travail et une expertise comptable sur les dimensions économiques et stratégiques. Cette double compétence est décisive face à l’IA.

1. Les orientations stratégiques : comprendre où va l’entreprise avec l’IA

La consultation sur les orientations stratégiques (article L. 2312-24 du Code du travail) couvre les conséquences de la stratégie de l’entreprise sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance. Lorsqu’elle s’inscrit dans les orientations stratégiques de l’entreprise ou qu’elle est susceptible d’avoir des conséquences sur l’activité, l’emploi ou l’organisation du travail, l’IA peut relever de cette consultation.

Ce que le CSE est fondé à demander

• La stratégie IA de l’entreprise : quels projets, quel calendrier, quelle ambition
• Les investissements prévus : licences, infrastructures, partenariats technologiques, recrutements de profils spécialisés
• Les objectifs de productivité : quels gains sont attendus, sur quelles fonctions, à quelle échéance
• Les conséquences anticipées sur l’emploi et les compétences : quels métiers sont concernés, quel est le plan de formation
• L’impact sur la GEPP : la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est-elle révisée à la lumière de l’IA

Ce que l’expert-comptable apporte

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister. Son rôle est décisif : il traduit une stratégie présentée en termes généraux par la direction en conséquences concrètes et chiffrées pour les salariés.

Notre expérience montre que les plans de déploiement de l’IA sont rarement accompagnés d’une projection précise sur les effectifs à 3 ou 5 ans. Les directions communiquent volontiers sur les gains de productivité mais restent floues sur les conséquences en termes de postes. C’est précisément ce que l’expert-comptable permet de mettre en lumière : traduire une stratégie IA en trajectoire d’emploi.

BON À SAVOIR L’expertise orientations stratégiques est financée à 80 % par l’employeur et 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE (sauf meilleur accord). Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le thème RSE fait partie intégrante de cette consultation, ouvrant un angle supplémentaire : l’impact environnemental des investissements IA (consommation énergétique des datacenters, empreinte carbone).

2. La situation économique et financière : suivre l’argent

La consultation sur la situation économique et financière (article L. 2312-25) porte sur les résultats de l’entreprise, l’utilisation des aides publiques, la politique de recherche et de développement technologique, et les flux financiers entre entités du groupe. L’IA y occupe une place croissante.

La question centrale : le partage de la valeur

Lorsque l’IA permet des économies de plusieurs millions d’euros par an, la question qui se pose est celle de la répartition : combien pour les salariés (intéressement, participation, augmentations), combien pour les actionnaires (dividendes), combien réinvest dans l’outil de production et dans l’accompagnement du changement ?

Les gains de productivité générés par l’IA doivent être mis en perspective des coûts de mise en œuvre. Il est essentiel de ne pas s’arrêter aux gains affichés mais de considérer l’ensemble des charges mobilisées : licences éditeurs (souvent en mode SaaS avec des engagements pluriannuels), investissements en infrastructure, coûts de formation, coûts de réorganisation, dépendance accrue à des prestataires extérieurs souvent américains.

Ce que l’expert-comptable analyse

• La structure des coûts IA : investissements initiaux vs charges récurrentes
• L’évolution de la masse salariale : baisse mécanique sur certaines fonctions, hausse sur les profils spécialisés
• Les flux de sous-traitance : externalisation de tâches vers des plateformes IA, transfert de compétences hors de l’entreprise
• Le retour sur investissement réel : les gains annoncés sont-ils documentés, mesurés, redistribués ?
• La pérennité du modèle : la dépendance à un éditeur unique crée-t-elle un risque stratégique ?

BON À SAVOIR L’expertise situation économique et financière est financée à 100 % par l’employeur. L’expert-comptable a accès à l’ensemble des documents comptables et financiers de l’entreprise, y compris ceux des autres entités du groupe. C’est un levier puissant pour obtenir des données que la direction ne communique pas spontanément.

3. La politique sociale : mesurer l’impact humain

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26) couvre l’évolution de l’emploi, les qualifications, le plan de formation, la santé au travail, l’égalité professionnelle. L’IA est un sujet transversal qui traverse chacune de ces dimensions.

Les indicateurs à surveiller au regard de l’IA

• Évolution des effectifs par métier : y a-t-il un gel des recrutements, un non-remplacement des départs sur les fonctions automatisées ?
• Recours à l’intérim et à la sous-traitance : l’IA a-t-elle conduit à externaliser des tâches auparavant réalisées en interne ?
• Plan de formation : est-il calibré pour accompagner la transformation des métiers par l’IA ? Combien de salariés ont effectivement été formés ?
• Absentéisme et turnover : y a-t-il une corrélation entre l’introduction d’outils d’IA et la dégradation de ces indicateurs ?
• Santé au travail : le DUERP a-t-il été mis à jour pour intégrer les risques liés à l’IA (stress, charge cognitive, insécurité psychologique) ?
• Mobilités internes : les dispositifs sont-ils suffisants pour absorber les suppressions de postes éventuelles ?

Le lien avec la GEPP

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ne peut plus être un exercice déconnecté de la réalité de l’IA. La reprise en main de l’accord de GEPP redevient essentielle pour assurer la transition des métiers en transformation, que ce soit dans le cadre de mobilités internes ou, malheureusement, de mobilités externes. Les élus doivent exiger une cartographie précise des métiers impactés à court, moyen et long terme, avec un plan d’action chiffré et calendré.

BON À SAVOIR L’expertise politique sociale est financée à 100 % par l’employeur. C’est dans ce cadre que la dimension SSCT de l’expertise prend tout son sens : l’analyse des conditions de travail, de la santé des salariés et des risques psychosociaux complète la lecture économique pour donner au CSE une vision intégrale des conséquences de l’IA.

Quand la situation se dégrade : PSE et droit d’alerte économique

Lorsque la réorganisation associée au déploiement de l’IA est susceptible d’entraîner des suppressions de postes significatives, la question du Plan de Sauvegarde de l’Emploi se pose. Les signaux précurseurs sont souvent les mêmes : gel des recrutements sur certaines fonctions, non-remplacement systématique des départs, externalisation progressive de tâches vers des outils d’IA, discours de la direction sur la « transformation des métiers » sans plan concret d’accompagnement.

Le droit d’alerte économique (article L. 2312-63 du Code du travail) est un levier puissant mais sous-utilisé. Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut déclencher une procédure d’alerte, demander des explications à l’employeur et, si les réponses sont insuffisantes, saisir le conseil d’administration ou l’organe de surveillance. Lorsque les conséquences économiques d’un projet intégrant l’IA constituent des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le CSE peut envisager de recourir au droit d’alerte économique.

L’ŒIL DE L’EXPERT Dans nos missions d’expertise PSE, nous constatons que les plans de déploiement de l’IA sont rarement reliés aux projets de restructuration qui les suivent de quelques mois. Les directions présentent l’IA comme un projet de modernisation, puis annoncent un PSE  pour « raisons économiques ». L’expert-comptable est là pour établir le lien entre les deux et documenter l’impact réel de l’IA sur les suppressions de postes.

La force de la double expertise : SSCT et comptable

C’est l’une de nos convictions les plus fortes chez Technologia : face à l’IA, une seule expertise ne suffit pas.

L’expertise SSCT analyse les impacts sur les conditions de travail, la santé des salariés, l’organisation du travail, les risques psychosociaux. Elle s’appuie sur des entretiens individuels, un questionnaire à l’ensemble des salariés, une analyse ergonomique des postes. Elle révèle ce que les salariés vivent au quotidien.

L’expertise comptable analyse les dimensions économiques et stratégiques : investissements, coûts, gains de productivité, répartition de la valeur, trajectoire d’emploi. Elle traduit en chiffres ce que la direction présente en mots.

Combiner les deux, c’est offrir au CSE une vision à 360°. L’élu qui ne mobilise que la dimension SSCT comprendra les souffrances des salariés mais ne pourra pas chiffrer les gains de l’entreprise ni questionner la répartition de la valeur. Celui qui ne mobilise que l’expertise comptable verra les flux financiers mais passera à côté des réalités humaines. C’est l’articulation des deux qui donne au dialogue social sa pleine puissance.

Consultation	Ce que l’IA change	L’expertise qui répond	Financement
Orientations stratégiques	Investissements, partenariats, choix de plateformes, GEPP, impact RSE	Expert-comptable	80 % employeur / 20 % CSE
Situation éco. et financière	Coûts IA, gains de productivité, partage de la valeur, sous-traitance	Expert-comptable	100 % employeur
Politique sociale	Emploi, formation, santé, DUERP, absentéisme, conditions de travail	Expert-comptable + expert SSCT	100 % employeur
Projet important / Nouvelles technos	Projet important intégrant une technologie d’IA ayant un impact sur les conditions de travail	Expert SSCT habilité	80 % employeur / 20 % CSE
Droit d’alerte économique	Menace sur l’emploi liée à l’IA	Expert-comptable	80 % employeur / 20 % CSE
PSE	Suppressions de postes liées à l’IA	Expert-comptable	100 % employeur

Les expertises mentionnées sont ouvertes sous réserve que les conditions prévues
par le Code du travail soient réunies.

Récapitulatif : le financement de chaque expertise

Le financement des expertises varie selon le type de consultation. Voici le détail complet pour que les élus sachent exactement ce que chaque démarche coûte au CSE.

• Expertise Orientations stratégiques : 80 % employeur / 20 % budget de fonctionnement du CSE (sauf accord plus favorable).
• Expertise Situation économique et financière : 100 % à la charge de l’employeur.
• Expertise Politique sociale, conditions de travail et emploi : 100 % à la charge de l’employeur.
• Expertise projet important / introduction de nouvelles technologies (SSCT) : 80 % employeur / 20 % CSE.
• Expertise Droit d’alerte économique : 80 % employeur / 20 % CSE.
• Expertise Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : 100 % à la charge de l’employeur.

Ne pas cloisonner, ne pas subir

L’IA n’est pas un sujet périphérique qu’il faudrait traiter dans une consultation dédiée. C’est un sujet qui irrigue l’ensemble du dialogue social. Les élus qui l’abordent dans une seule dimension se privent de leviers décisifs. Ceux qui mobilisent les trois consultations récurrentes, appuyés par la double expertise SSCT et comptable, obtiennent une lecture complète de la situation et les moyens de négocier en connaissance de cause.

On n’a jamais connu d’entreprise saine et pérenne sans un dialogue social équilibré. Face à l’IA, cet équilibre passe par une information complète, une analyse rigoureuse et un accompagnement indépendant.

Vous souhaitez structurer l’action de votre CSE face au déploiement de l’IA ? Nos équipes combinent expertise SSCT et expertise comptable pour vous donner une vision à 360° des conséquences de l’IA dans votre entreprise. Contactez-nous.

FAQ – IA et consultations récurrentes du CSE

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