Défaillances d’entreprises : pourquoi les élus qui s’en sortent le mieux ne sont jamais ceux qui découvrent les chiffres le jour du PSE ?
Pourquoi faut il anticiper les décisions de la direction en s’appuyant sur l’assistance d’un expert-comptable ?
Deux situations comparables mais dont les destinées sont radicalement différentes pour les familles des salariés impactés par les décisions de l’employeur.
Dans la première entreprise, le CSE découvre le projet de licenciement collectif un mardi matin, en séance plénière. Les élus n’ont jamais demandé d’expertise sur la situation économique et financière. La BDESE n’a pas été actualisée depuis deux ans. Personne n’a vu venir la dégradation des marges, personne n’a relevé que les capitaux propres étaient devenus négatifs six mois plus tôt.
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) proposé par la direction est minimaliste, quelques mesures de reclassement externe, un budget formation symbolique. Les élus, sidérés, n’ont ni les données ni le temps pour contester quoi que ce soit. Sur la poursuite d’un dialogue social à minima et avec une confiance « aveugle » dans le discours de la direction, le CSE ne recourt pas à un expert-comptable pour l’assister. Le plan est homologué. Plusieurs mois après la mise en œuvre du plan, la moitié des salariés licenciés sont toujours en recherche d’emplois.
Dans la seconde entreprise, le CSE travaille avec un expert-comptable depuis trois ans. Chaque année, l’expertise sur la situation économique a permis de constituer une base de données solide, évolution du chiffre d’affaires, structure des coûts, niveau d’endettement, politique d’investissement, flux de trésorerie. Quand les premiers signaux de fragilité sont apparus, perte d’un client majeur, retards de paiement fournisseurs, tension sur la trésorerie, les élus les ont identifiés immédiatement. Ils ont déclenché un droit d’alerte économique.
Quand le PSE est arrivé six mois plus tard, ils avaient déjà les chiffres, les questions, et un rapport d’alerte qui documentait la trajectoire de dégradation. Le plan a été renégocié : enveloppe de reclassement doublée, cellule d’accompagnement renforcée, mesures d’âge pour les seniors. Pas parce que la direction était généreuse. Parce que les élus avaient les moyens de démontrer que l’entreprise, et le groupe, pouvaient faire mieux.
La différence entre ces deux situations ne tient pas à la chance. Elle tient à la préparation.
68000 défaillances en 2025 : ce n’est plus une vague, c’est une lame de fond
Les chiffres sont là, et ils sont sans appel. En 2025, plus de 68000 entreprises ont fait défaut en France, un record inégalé depuis la crise financière de 2008.
Le risque n’est pas éteint ; l’effet retard des Prêts Garantis par l’État amplifie le phénomène :
- 38,4 Md€ encore non remboursés fin 2024
- 37 Md€ concernent les PME/TPE
- 1,4 Md€ concernent les grandes entreprises
- 9 % de taux de défaut 3,5 Md€ estimés comme potentiellement non remboursables d’ici 2026
Au-delà de l’incapacité des entreprises à faire face à leurs échéances de dettes, l’inflation sur les coûts de l’énergie en 2026 pourrait augmenter le risque des entreprises à ne pas faire face à leurs dettes. Plus que jamais, la capacité des entreprises à financer leur cycle d’exploitation est un enjeu vital pour celles-ci.
Il est donc indispensable que chaque représentant du personnel prenne la mesure de la situation financière de son entreprise et sa capacité à financer son avenir.
La conclusion est simple : personne n’est à l’abri. Et le pire service qu’un CSE puisse se rendre, c’est de considérer que « ça n’arrivera pas chez nous ».
Les signaux que les élus ratent
L’assistance au long cours d’un CSE dans l’analyse de la situation économique et financière, dans l’analyse de la politique sociale et dans l’analyse des orientations stratégique ; c’est le moyen dont se dote la représentation du personnel pour avoir la vision la plus transversale de son entreprise mais surtout dont la direction fait des choix conditionnant l’avenir des salariés et de leurs familles.
Le rôle clé de l’expert comptable au service du CSE, c’est évident la pédagogie indispensable pour comprendre la réalité qui se masque derrière le jargon technique mais bien au-delà c’est lui donner les moyens d’anticiper les évolutions quelles soient favorables ou non et donc de peser, au travers des différentes consultations sur la cohérence ou non des choix des directions.
C’est évidemment de permettre au CSE de remplir sa mission première de représentation des intérêts des salariés dans le cadre des discussions sur la marche générale de l’entreprise.
Les signaux de marché sont souvent les premiers : pertes de clients importants, recul des parts de marché, baisse d’activité prolongée, érosion du chiffre d’affaires. Ce sont des informations que la direction communique parfois en réunion CSE, mais toujours avec l’habillage rassurant du « on gère ». L’expert-comptable, lui, croise ces données avec les comptes : est-ce que la baisse de chiffre d’affaires se traduit déjà dans la marge brute ? Est-ce que l’entreprise a commencé à retarder ses paiements fournisseurs pour préserver sa trésorerie ? Est-ce que les capitaux propres tiennent encore le choc ?
Puis viennent les signaux financiers plus graves : dettes fiscales et sociales non réglées, retards récurrents sur les salaires,…. À ce stade, l’entreprise est souvent déjà proche de la cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant a alors 45 jours pour déclarer cette cessation, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Il y a aussi des signaux organisationnels que seul un accompagnement dans la durée permet de capter : un changement d’actionnariat brutal, une fusion mal digérée, une gouvernance qui perd ses repères, des décisions d’investissement incohérentes avec la stratégie affichée.
Evidemment, ces signaux n’apparaissent pas en rouge clignotant dans la BDESE. Ils se cachent dans la lecture croisée des données économiques, sociales et stratégiques. C’est exactement ce travail de mise en perspective que nous faisons chez Technologia, pas une fois par an au moment du rapport, mais en continu, parce que c’est la seule façon d’être utile quand ça compte vraiment.
Le droit d’alerte : l’outil que trop de CSE découvrent trop tard
Les élus ne jouent pas assez d’un outil puissant d’anticipation et de prévention : le droit d’alerte économique. L’article L. 2312-63 du Code du travail est pourtant limpide : le CSE peut exercer son droit d’alerte dès qu’il estime qu’une situation peut influer de façon préoccupante sur la situation économique de l’entreprise.
Trois choses que les élus doivent graver dans leur mémoire. Premièrement, c’est le CSE, et lui seul, qui apprécie si la situation est préoccupante. L’employeur ne peut pas décider que l’alerte n’a pas lieu d’être. La Cour de cassation l’a confirmé sans ambiguïté : seul un abus caractérisé peut conduire à l’annulation de la procédure. Deuxièmement, le déclenchement de l’alerte ouvre droit à l’assistance d’un expert-comptable. Troisièmement, l’employeur qui refuse de fournir des explications au CSE est en tort, ce n’est pas à lui de juger si l’inquiétude des élus est fondée.
En pratique, les CSE qui exercent leur droit d’alerte au bon moment, avant la cessation des paiements, pas après, changent fondamentalement la dynamique. Ils ne subissent plus l’information, ils la produisent. Le rapport d’alerte devient un document de référence qui pèse ensuite dans toutes les négociations.
PSE : ce que l’expertise permet vraiment de changer
Quand le PSE arrive, l’expertise de l’expert-comptable est financée à 100 % par l’employeur. C’est un droit, pas une faveur. Et ce que cette expertise permet de faire dépasse largement la vérification comptable.
Un expert-comptable qui intervient sur un PSE sans connaître l’entreprise part de zéro. Il analyse les comptes, rédige un rapport, et les élus se retrouvent à digérer 200 pages de données en quelques semaines, dans un contexte de stress maximal. Un expert qui accompagne le CSE depuis plusieurs années, lui, arrive avec une connaissance intime de la structure : il sait d’où viennent les difficultés, il connaît la stratégie d’investissement des dernières années, il a identifié les incohérences entre le discours de la direction et la réalité des chiffres. Il peut démontrer, pièces à l’appui, que le groupe a les moyens de financer un plan plus ambitieux. Que les mesures de reclassement proposées sont en deçà de ce que la jurisprudence exige. Que les hypothèses économiques qui fondent le motif du licenciement méritent d’être contestées.
Un apport opérationnel de l’assistance de l’expert-comptable :
- Un PSE où l’enveloppe de reclassement a été multipliée par deux après l’intervention de l’expert.
- Une réduction du nombre de licenciements parce que l’expert a identifié des possibilités de reclassement interne que la direction avait « oubliées ». Ce n’est pas de la magie, c’est le résultat d’un travail de fond mené bien en amont du plan.
Ce que Technologia fait différemment : quatre expertises, une seule équipe
Ce qui nous distingue.
Un PSE n’est pas qu’un sujet comptable. Quand un plan de licenciement tombe, les élus ont besoin simultanément d’une analyse économique et financière pour contester le motif et les moyens, d’une expertise en santé et conditions de travail pour mesurer l’impact de la restructuration sur les salariés qui restent comme sur ceux qui partent, d’un accompagnement juridique pour sécuriser chaque étape de la procédure, et de formation pour monter en compétence sur des sujets qu’ils n’ont parfois jamais abordés.
Chez Technologia, ces quatre dimensions ne sont pas quatre cabinets différents qui se découvrent le jour J. C’est un seul groupe, avec des experts-comptables, des experts agréés en santé-sécurité-conditions de travail, un organisme de formation, et une assistance juridique, qui travaillent ensemble, partagent les données, et construisent une réponse cohérente.
Quand notre pôle comptable identifie une dégradation financière, notre pôle santé au travail peut simultanément évaluer les risques psychosociaux liés à l’incertitude que vivent les salariés. Quand le PSE est sur la table, notre assistance juridique vérifie la régularité de la procédure pendant que nos experts-comptables décortiquent les comptes du groupe. Et nos formateurs peuvent préparer les élus à la négociation, pas avec des théories, mais avec les données réelles de leur entreprise.
C’est cette transversalité qui change la donne. Un CSE accompagné par un expert-comptable seul a une vision financière. Un CSE accompagné par Technologia a une vision complète, économique, sociale, sanitaire et juridique. Dans le cadre d’un PSE, cette différence se traduit très concrètement dans la qualité des mesures obtenues pour les salariés.
RCC, APLD, APC : les alternatives que les élus doivent décrypter avec autant de rigueur
Le PSE n’est pas le seul dispositif de restructuration que les élus peuvent rencontrer.
La Rupture Conventionnelle Collective permet des départs volontaires hors motif économique, mais elle ne peut pas être mise en œuvre simultanément à un PSE sur un même projet de compression des effectifs.
L’Activité Partielle de Longue Durée offre une alternative au licenciement en réduisant l’horaire de travail.
L’Accord de Performance Collective peut modifier la rémunération, le temps de travail ou le lieu de travail des salariés, avec un risque de licenciement pour ceux qui refusent.
Chacun de ces dispositifs nécessite une analyse économique rigoureuse. La direction choisit-elle la RCC pour éviter les contraintes du PSE ? L’APLD est-elle justifiée par une baisse d’activité réelle ou sert-elle à financer une restructuration silencieuse ? L’APC est-il proportionné aux difficultés invoquées ? Sans expertise indépendante, les élus naviguent à l’aveugle.
Un calendrier social structuré : la meilleure assurance contre l’impréparation
La prévention ne s’improvise pas. Elle s’organise. Chez Technologia, nous recommandons aux CSE que nous accompagnons de structurer leur calendrier social autour des trois consultations récurrentes obligatoires : situation économique et financière au printemps, politique sociale à l’automne, orientations stratégiques en début ou fin d’année.
Cette organisation permet de croiser les informations d’une consultation à l’autre, et c’est dans ce croisement que les signaux d’alerte apparaissent. Une stratégie de croissance affichée en janvier qui ne se traduit pas dans les investissements constatés en juin. Une politique sociale présentée comme exemplaire en septembre qui masque une explosion de l’absentéisme et une dégradation des conditions de travail. Des orientations stratégiques ambitieuses qui ne tiennent pas face à une trésorerie en chute libre.
Dès lors que nous accompagnons un CSE sur ses consultations récurrentes, nous assurons tout au long de l’année, sans facturation supplémentaire, une assistance régulière : analyse des documents transmis par la direction, préparation de questions écrites, décryptage des réponses, aide à la rédaction des avis motivés, appui lors des NAO en mobilisant les données de paie dont nous disposons. Cette continuité n’est pas un bonus commercial. C’est la condition pour que le CSE soit en mesure d’agir le jour où les difficultés se concrétisent, au lieu de courir après une expertise dans l’urgence.
Ne pas attendre la tempête pour chercher un équipage
Le contexte économique actuel ne laisse pas de place à l’attentisme. Avec plus de 68000 défaillances sur 2025 et des secteurs entiers sous tension, chaque CSE devrait se poser une question simple : si demain ma direction pose un PSE sur la table, est-ce que j’ai les données, les compétences et l’accompagnement nécessaires pour défendre les intérêts des salariés ?
Si la réponse est non, c’est maintenant qu’il faut agir, pas le jour où la convocation arrive.
Chez Technologia, nous accompagnons les CSE depuis plus de trente ans, par temps calme comme dans la tempête. Avec la conviction que les élus les mieux armés face à un PSE ne sont pas ceux qui ont le meilleur avocat au dernier moment, mais ceux qui ont construit, année après année, une compréhension fine de la réalité économique, sociale et humaine de leur entreprise.
C’est cette conviction qui guide nos 80 consultants, toutes disciplines confondues, dans les 300 missions que nous menons chaque année, dans tous les secteurs et sur tout le territoire. d’un travail bien fait.
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