Un nouveau décret vient renforcer les obligations des employeurs en cas d’accident mortel au sein de l’entreprise.
Selon le Ministère du Travail, l’objectif est d’éviter l’altération des preuves : « Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves ».
Découvrez les principales mesures !
En cas d’accident mortel au sein de l’entreprise, l’employeur doit désormais en informer l’inspection du travail dans un délai de 12 heures.
Cette nouvelle obligation a été entérinée à l’article R4121-5 du code du travail.
En parallèle, le décret prévoit une sanction en cas de manquement à cette obligation. En effet, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation déclarative s’expose à une contravention de la cinquième classe : soit une amende de 1 500€, montant porté à 3 000€ en cas de récidive (nouvel article R4741-2 du code du travail).
Quelles informations doivent être transmises à l’inspection du travail ?
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant
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