/ Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

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Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

Non pas tout à fait.

Dans une affaire, une salariée du service RH signe une convention de rupture conventionnelle.

Cependant, elle saisit ensuite le Conseil des Prud’hommes pour dénoncer une situation de harcèlement moral qui aurait perduré au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.

Elle estime que la convention de rupture est nulle, faute de consentement de sa part.

L’employeur soutient que cette demande intervient longtemps après la rupture conventionnelle et que la situation de harcèlement ne peut à elle seule priver la salariée de son consentement à la rupture conventionnelle. Par ailleurs, il rappelle qu’elle avait par courriel affirmé qu’elle était à l’initiative de la rupture conventionnelle et que son consentement n’avait pas été altéré.

Mais les juges ne sont pas de cet avis et donnent raison à la salariée.

La Cour d’appel a retenu que si, à la date de signature de la convention de rupture, la salariée se trouvait dans une situation de violence morale en raison du harcèlement dont elle était victime, et des troubles psychologiques qui en ont résulté, son consentement a été bien altéré. Et la convention de rupture doit être annulée.

La Cour de cassation a validé cette décision :

au moment de la signature de la rupture conventionnelle, la salariée subissait une situation de violence morale du fait du harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques.

La convention de rupture est donc nulle faute de consentement (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21-345).

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