Accidents mortels et nouvelles obligations de l'employeur

Un nouveau décret vient renforcer les obligations des employeurs en cas d'accident mortel au sein de l'entreprise.

Selon le Ministère du Travail, l’objectif est d’éviter l’altération des preuves : « Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d'altération des preuves ».

Découvrez les principales mesures !

En cas d’accident mortel au sein de l’entreprise, l’employeur doit désormais en informer l’inspection du travail dans un délai de 12 heures.

Cette nouvelle obligation a été entérinée à l’article R4121-5 du code du travail.

En parallèle, le décret prévoit une sanction en cas de manquement à cette obligation. En effet, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation déclarative s'expose à une contravention de la cinquième classe : soit une amende de 1 500€, montant porté à 3 000€ en cas de récidive (nouvel article R4741-2 du code du travail).

Quelles informations doivent être transmises à l’inspection du travail ?

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime
• Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident
• L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant

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