Budgets du CSE : attention aux arnaques sur l’imputation des dépenses

Chaque année, des prestataires peu scrupuleux démarchent les élus de CSE en leur affirmant que certaines dépenses relevant des activités sociales et culturelles peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement. Une pratique illégale, sanctionnée par les tribunaux, et qui peut exposer les élus à de lourdes conséquences juridiques.

Le principe de dualité des budgets : un cadre légal strict

Tout CSE dispose de deux budgets distincts, aux règles d’utilisation strictement encadrées par le Code du travail.

Le budget de fonctionnement (art. L.2315-61 du Code du travail), financé par l’employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés), est exclusivement réservé aux dépenses liées au fonctionnement administratif du CSE : frais de formation des élus, recours à des experts, frais de déplacement, documentation juridique, etc.

Le budget des activités sociales et culturelles (art. L.2315-81 du Code du travail), dont le montant est négocié avec l’employeur, est quant à lui réservé au financement des activités proposées aux salariés : chèques-vacances, billetterie, sorties culturelles, aides aux loisirs, etc.

Ce principe de dualité des budgets est fondamental : les fonds de l’un ne peuvent en aucun cas financer les dépenses relevant de l’autre. Ce n’est pas une recommandation, c’est une obligation légale.

Des démarchages trompeurs qui ciblent les élus

Dans la pratique, des prestataires commerciaux n’hésitent pas à exploiter la méconnaissance de certains élus de ce cadre légal pour leur vendre des produits ou services en affirmant, à tort, qu’ils sont imputables sur le budget de fonctionnement.

Les arguments avancés sont souvent les mêmes : un objet publicitaire floqué du logo CSE serait une « dépense de communication » imputable sur le budget de fonctionnement ; la mise en place d’un site internet ou d’une plateforme de billetterie relèverait de la « communication institutionnelle » du CSE, et non des activités sociales et culturelles.

Ces affirmations sont fausses. Et elles ont un coût.

Ce que la justice a tranché

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 1ère ch., RG 19/030060), confirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-10.299), a mis fin à toute ambiguïté sur le sujet.

Dans cette affaire, un prestataire avait vendu à un élu de CSE une solution internet dont 90 % des fonctionnalités permettaient aux salariés d’accéder à une billetterie en ligne (cinéma, spectacles, parcs d’attractions…). Le commercial avait affirmé à plusieurs reprises que cet outil constituait un « outil de communication » du CSE, et que son coût pouvait donc être imputé sur le budget de fonctionnement.

La Cour a annulé le contrat pour vice de consentement, retenant les manœuvres frauduleuses du prestataire. Elle a rappelé sans détour que ces dépenses relèvent exclusivement du budget des activités sociales et culturelles, et que leur imputation sur le budget de fonctionnement est contraire à la loi.

Quelles conséquences pour les élus ?

Les risques ne sont pas que théoriques. Toute délibération du CSE contraire au principe de dualité des budgets peut être contestée en justice par plusieurs parties : les membres du CSE eux-mêmes, un syndicat représentatif, l’employeur, voire un salarié de l’entreprise.

Les actions possibles incluent l’annulation de la délibération concernée, mais aussi, et c’est plus grave, une action en délit d’entrave ou en abus de confiance. Des qualifications pénales qui peuvent exposer personnellement les élus ayant validé la dépense litigieuse.

Comment se prémunir ?

Face à ces démarchages, quelques règles simples s’imposent.

• Systématiser la question de l’imputation avant tout achat : à quel budget cette dépense appartient-elle réellement ? Si le doute existe, il faut consulter.
• Se méfier des argumentaires commerciaux qui requalifient une dépense d’activité sociale en « dépense de communication ». C’est le signal d’alarme le plus fréquent.
• Faire appel à un expert-comptable spécialisé CSE pour valider les imputations budgétaires complexes avant toute délibération. C’est précisément le rôle du département expertise comptable de Technologia, qui accompagne les CSE dans la gestion rigoureuse et sécurisée de leurs budgets.

Vous avez un doute sur l’imputation d’une dépense ou souhaitez un accompagnement sur la gestion de vos budgets CSE ?