Les 5 points à retenir sur l’accord d’intéressement

1. Facultatif mais stratégique : accessible à toute entreprise, sans condition.
2. Forme d’épargne salariale : primes versées selon la performance collective.
3. Objectifs aléatoires : résultats économiques ou indicateurs professionnels.
4. Durée entre 1 et 5 ans : renégociable par avenant chaque année.
5. Fiscalité attractive : exonérations sociales et fiscales sous conditions.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet de redistribuer une partie des résultats ou de la performance d’une entreprise aux salariés. Il prend la forme d’une prime d’intéressement, versée selon les modalités prévues dans un accord collectif.

Contrairement à la participation, qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif. Il peut néanmoins être mis en place quel que soit l’effectif, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Objectifs de l’accord d’intéressement

L’accord vise à atteindre plusieurs objectifs stratégiques :

Objectif	Détail
Motiver les salariés	En les impliquant dans la réussite collective
Améliorer la performance	Grâce à des objectifs concrets et mesurables
Partager les résultats	Sans pour autant garantir de versement systématique
Fidéliser les équipes et réduire le turnover	Avec des primes attractives non soumises aux charges
Optimiser la fiscalité	Grâce aux exonérations fiscales prévues par la loi

Quelles entreprises peuvent mettre en place un intéressement ?

Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur taille. Une entreprise individuelle, une association ou une société anonyme peuvent en bénéficier.

Type d’entité	Admissibilité à l’intéressement
Entreprises privées (SARL, SAS, SA, EI, etc.)	✅ Oui
Associations (même à but non lucratif)	✅ Oui
Coopératives, mutuelles	✅ Oui
Administrations publiques	❌ Non
Professions libérales	✅ Oui

📌 En 2024, plus de 315 000 entreprises ont mis en place un accord d’intéressement en France, selon les données de la DARES.

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif encadré, qui nécessite la signature d’un accord collectif, conforme aux dispositions du code du travail (articles L.3311-1 et suivants).

Voici les différentes modalités possibles :

• Par accord collectif avec les délégués syndicaux
• Par accord avec le CSE (dans les entreprises de plus de 50 salariés)
• Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
• Par décision unilatérale de l’employeur (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés sans représentant du personnel)

⏳ L’accord doit être signé au plus tard le 30 juin de l’année en cours, pour un exercice comptable calé sur l’année civile.

📥 Il doit ensuite être déposé sur la plateforme Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature.

Que contient un accord d’intéressement ?

Un accord d’intéressement est un document juridique précis, qui doit contenir plusieurs éléments obligatoires. Il peut s’appliquer à toute l’entreprise ou à certains établissements, selon la stratégie définie.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• La durée de l’accord (entre 1 et 5 ans)
• Les bénéficiaires du dispositif (tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, sauf conditions d’ancienneté)
• Les critères de performance retenus, définis en objectifs aléatoires
• Les modalités de calcul des primes
• Les règles de répartition entre les bénéficiaires
• Les modalités de versement ou d’affectation (sur PEE, PERCO, etc.)

💡 Depuis juillet 2024, l’accord peut aussi prévoir le versement d’avances sur les primes, sous réserve de l’accord écrit du salarié.

Quels types d’objectifs peuvent être définis ?

Les objectifs doivent obligatoirement être aléatoires, c’est-à-dire dépendre d’un résultat non garanti à l’avance. Cela peut concerner des données financières, opérationnelles, ou des critères liés à la qualité.

Voici quelques exemples concrets :

Catégorie	Exemples d’objectifs
Financiers	Bénéfice net, marge brute, chiffre d’affaires
Qualité	Diminution des défauts de production, taux de retour client
Productivité	Taux de rendement, amélioration des délais de livraison
Sécurité	Réduction des accidents du travail, absentéisme
RSE	Réduction de l’empreinte carbone, actions solidaires

🔎 L’accord peut contenir plusieurs critères, avec une prime totale indexée sur un ou plusieurs objectifs atteints.

Comment sont calculées et réparties les primes d’intéressement ?

Les primes d’intéressement ne sont pas versées de manière automatique. Elles sont calculées à partir des critères définis dans l’accord, lorsque les objectifs sont atteints.

Ensuite, la répartition entre salariés peut se faire selon plusieurs méthodes :

Mode de répartition	Principe
Uniforme	Même montant pour chaque salarié bénéficiaire
Proportionnel au salaire	Montant variable selon la rémunération brute annuelle
Proportionnel au temps de présence	Montant indexé sur la durée de présence effective
Mixte	Combinaison de plusieurs critères ci-dessus

📌 Le montant perçu par salarié ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 €.

Intéressement et fiscalité : quels avantages ?

Le régime fiscal et social de l’intéressement est particulièrement favorable, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.

Bénéficiaire	Avantages fiscaux
Employeur	Exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS), déductible du bénéfice imposable
Salarié	Exonération d’impôt sur le revenu si la prime est placée sur un PEE ou PERCO

🚨 En revanche, si l’intéressement est utilisé pour remplacer une prime existante (13e mois, prime d’assiduité), les exonérations sont perdues.

Cas particuliers : supplément d’intéressement et avances

L’entreprise peut, en plus de l’accord initial, verser un supplément d’intéressement. Il s’agit d’un montant additionnel, versé si les résultats de l’entreprise le permettent.

Depuis 2024, l’accord peut aussi permettre le versement d’avances en cours d’année, à condition d’en informer les salariés par écrit, avec un délai de 15 jours pour répondre.

Quels sont les délais à respecter ?

Étapes	Délai légal
Signature de l’accord	Avant le 30 juin de l’année concernée
Dépôt sur Télé Accords	Dans les 15 jours après signature
Contrôle administratif	4 mois pour remarques éventuelles
Versement de la prime	Au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice

Bonnes pratiques pour une mise en place réussie

Mettre en place un accord d’intéressement demande rigueur, anticipation et concertation. Voici quelques recommandations :

• Impliquer le CSE dès le début de la démarche
• Choisir des objectifs réalistes mais mobilisateurs
• Adapter les critères aux différents établissements ou services
• Assurer une communication claire avec les salariés
• Évaluer chaque année l’efficacité du dispositif