Accord d’intéressement : tout comprendre pour le mettre en place
L’accord d’intéressement est un dispositif facultatif, mais stratégique, qui permet aux entreprises d’associer financièrement leurs salariés aux résultats ou à la performance collective. C’est un outil de motivation, de fidélisation et de reconnaissance qui bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Il peut être mis en place dans toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Sommaire
- Les 5 points à retenir sur l’accord d’intéressement
- Qu’est-ce que l’intéressement ?
- Objectifs de l’accord d’intéressement
- Quelles entreprises peuvent mettre en place un intéressement ?
- Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
- Que contient un accord d’intéressement ?
- Quels types d’objectifs peuvent être définis ?
- Comment sont calculées et réparties les primes d’intéressement ?
- Intéressement et fiscalité : quels avantages ?
- Cas particuliers : supplément d’intéressement et avances
- Quels sont les délais à respecter ?
- Bonnes pratiques pour une mise en place réussie
Les 5 points à retenir sur l’accord d’intéressement
- Facultatif mais stratégique : accessible à toute entreprise, sans condition.
- Forme d’épargne salariale : primes versées selon la performance collective.
- Objectifs aléatoires : résultats économiques ou indicateurs professionnels.
- Durée entre 1 et 5 ans : renégociable par avenant chaque année.
- Fiscalité attractive : exonérations sociales et fiscales sous conditions.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet de redistribuer une partie des résultats ou de la performance d’une entreprise aux salariés. Il prend la forme d’une prime d’intéressement, versée selon les modalités prévues dans un accord collectif.
Contrairement à la participation, qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif. Il peut néanmoins être mis en place quel que soit l’effectif, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Objectifs de l’accord d’intéressement
L’accord vise à atteindre plusieurs objectifs stratégiques :
| Objectif | Détail |
| Motiver les salariés | En les impliquant dans la réussite collective |
| Améliorer la performance | Grâce à des objectifs concrets et mesurables |
| Partager les résultats | Sans pour autant garantir de versement systématique |
| Fidéliser les équipes et réduire le turnover | Avec des primes attractives non soumises aux charges |
| Optimiser la fiscalité | Grâce aux exonérations fiscales prévues par la loi |
Quelles entreprises peuvent mettre en place un intéressement ?
Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur taille. Une entreprise individuelle, une association ou une société anonyme peuvent en bénéficier.
| Type d’entité | Admissibilité à l’intéressement |
| Entreprises privées (SARL, SAS, SA, EI, etc.) | ✅ Oui |
| Associations (même à but non lucratif) | ✅ Oui |
| Coopératives, mutuelles | ✅ Oui |
| Administrations publiques | ❌ Non |
| Professions libérales | ✅ Oui |
📌 En 2024, plus de 315 000 entreprises ont mis en place un accord d’intéressement en France, selon les données de la DARES.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif encadré, qui nécessite la signature d’un accord collectif, conforme aux dispositions du code du travail (articles L.3311-1 et suivants).
Voici les différentes modalités possibles :
- Par accord collectif avec les délégués syndicaux
- Par accord avec le CSE (dans les entreprises de plus de 50 salariés)
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
- Par décision unilatérale de l’employeur (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés sans représentant du personnel)
⏳ L’accord doit être signé au plus tard le 30 juin de l’année en cours, pour un exercice comptable calé sur l’année civile.
📥 Il doit ensuite être déposé sur la plateforme Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature.
Que contient un accord d’intéressement ?
Un accord d’intéressement est un document juridique précis, qui doit contenir plusieurs éléments obligatoires. Il peut s’appliquer à toute l’entreprise ou à certains établissements, selon la stratégie définie.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- La durée de l’accord (entre 1 et 5 ans)
- Les bénéficiaires du dispositif (tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, sauf conditions d’ancienneté)
- Les critères de performance retenus, définis en objectifs aléatoires
- Les modalités de calcul des primes
- Les règles de répartition entre les bénéficiaires
- Les modalités de versement ou d’affectation (sur PEE, PERCO, etc.)
💡 Depuis juillet 2024, l’accord peut aussi prévoir le versement d’avances sur les primes, sous réserve de l’accord écrit du salarié.
Quels types d’objectifs peuvent être définis ?
Les objectifs doivent obligatoirement être aléatoires, c’est-à-dire dépendre d’un résultat non garanti à l’avance. Cela peut concerner des données financières, opérationnelles, ou des critères liés à la qualité.
Voici quelques exemples concrets :
| Catégorie | Exemples d’objectifs |
| Financiers | Bénéfice net, marge brute, chiffre d’affaires |
| Qualité | Diminution des défauts de production, taux de retour client |
| Productivité | Taux de rendement, amélioration des délais de livraison |
| Sécurité | Réduction des accidents du travail, absentéisme |
| RSE | Réduction de l’empreinte carbone, actions solidaires |
🔎 L’accord peut contenir plusieurs critères, avec une prime totale indexée sur un ou plusieurs objectifs atteints.
Comment sont calculées et réparties les primes d’intéressement ?
Les primes d’intéressement ne sont pas versées de manière automatique. Elles sont calculées à partir des critères définis dans l’accord, lorsque les objectifs sont atteints.
Ensuite, la répartition entre salariés peut se faire selon plusieurs méthodes :
| Mode de répartition | Principe |
| Uniforme | Même montant pour chaque salarié bénéficiaire |
| Proportionnel au salaire | Montant variable selon la rémunération brute annuelle |
| Proportionnel au temps de présence | Montant indexé sur la durée de présence effective |
| Mixte | Combinaison de plusieurs critères ci-dessus |
📌 Le montant perçu par salarié ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 €.
Intéressement et fiscalité : quels avantages ?
Le régime fiscal et social de l’intéressement est particulièrement favorable, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.
| Bénéficiaire | Avantages fiscaux |
| Employeur | Exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS), déductible du bénéfice imposable |
| Salarié | Exonération d’impôt sur le revenu si la prime est placée sur un PEE ou PERCO |
🚨 En revanche, si l’intéressement est utilisé pour remplacer une prime existante (13e mois, prime d’assiduité), les exonérations sont perdues.
Cas particuliers : supplément d’intéressement et avances
L’entreprise peut, en plus de l’accord initial, verser un supplément d’intéressement. Il s’agit d’un montant additionnel, versé si les résultats de l’entreprise le permettent.
Depuis 2024, l’accord peut aussi permettre le versement d’avances en cours d’année, à condition d’en informer les salariés par écrit, avec un délai de 15 jours pour répondre.
Quels sont les délais à respecter ?
| Étapes | Délai légal |
| Signature de l’accord | Avant le 30 juin de l’année concernée |
| Dépôt sur Télé Accords | Dans les 15 jours après signature |
| Contrôle administratif | 4 mois pour remarques éventuelles |
| Versement de la prime | Au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice |
Bonnes pratiques pour une mise en place réussie
Mettre en place un accord d’intéressement demande rigueur, anticipation et concertation. Voici quelques recommandations :
- Impliquer le CSE dès le début de la démarche
- Choisir des objectifs réalistes mais mobilisateurs
- Adapter les critères aux différents établissements ou services
- Assurer une communication claire avec les salariés
- Évaluer chaque année l’efficacité du dispositif
