Harcèlement moral au travail : pourquoi une réforme s’impose

Le cabinet Technologia, par la voix de son président-fondateur Jean-Claude Delgènes, appelle à une réforme de la législation sur le harcèlement moral au travail. Une pétition citoyenne est ouverte.

Les chiffres analysés par Technologia sont éloquents. Entre 2018 et 2021, pas moins de 6 062 décisions ont été rendues devant les Cours d’appel françaises en matière de harcèlement moral. Derrière ce volume, une réalité inacceptable : selon l’endroit où l’on est jugé, selon ce que l’on gagne, selon le nombre d’années passées dans son entreprise, les victimes ne sont tout simplement pas traitées de la même façon.

Le taux d’acceptation des demandes varie de 11 % devant la Cour d’appel de Bastia à 75 % devant celle de Papeete. Les indemnités accordées oscillent entre 300 euros et 187 000 euros. En moyenne, la victime repart avec 6 900 euros – soit deux fois son salaire mensuel brut – pour des procédures longues et épuisantes dont les frais d’avocat dépassent souvent le montant obtenu. Ce n’est pas de la justice. C’est une loterie géographique.

Les inégalités ne s’arrêtent pas là. Les données de Technologia montrent que les salariés les mieux rémunérés voient leurs demandes acceptées dans 68 % des cas, contre 56 % pour ceux qui gagnent moins de 1 000 euros par mois. Ces biais socio-économiques dans l’appréciation des juges doivent être nommés et combattus.

Ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent

Dans ce maquis contentieux, les juridictions s’appuient principalement sur quatre types de situations pour fonder leurs condamnations : les humiliations, dénigrements et critiques systématiques ; le retrait organisé de moyens et d’attributions ; les sanctions injustifiées ou instrumentalisées ; et la dégradation répétée des conditions de travail. Aussi il faut bien le comprendre sans cohérence dans les faisceaux d’indices, sans preuves solides, l’argumentation ne tient pas.

Ce cadre probatoire exigeant est en partie la conséquence d’une inflation judiciaire préoccupante : +60 % de contentieux entre 2016 et 2024. Une partie de cette hausse s’explique par le barème Macron, validé par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, qui a réduit les indemnités prud’homales de 7,9 à 6,5 mois en moyenne, poussant certains salariés à se tourner vers d’autres fondements juridiques. Il en résulte des dossiers parfois mal fondés, où l’accusation de harcèlement sert une stratégie de départ. Certaines accusations d’ailleurs sont totalement infondées et visent par un chantage à la réputation à financiariser son départ de l’entreprise. Il faut bien le reconnaitre ces situations minoritaires décrédibilisent les alertes légitimes et desservent les poursuites judiciaires fondées en clair ce sont les véritables victimes qui en paient le prix.

Une instrumentalisation qui va dans les deux sens

Le phénomène d’instrumentalisation n’est pas le seul fait des salariés. Certains employeurs utilisent eux aussi l’accusation de harcèlement – moral ou sexuel – pour écarter un salarié gênant, parfois un représentant du personnel dont les prises de parole dérangent. Les élus du CSE bénéficient pourtant d’une protection spécifique : leur licenciement, quelle qu’en soit la cause, requiert l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Ces situations sont analysées en détail dans l’ouvrage de Jean-Claude Delgènes Faire face aux RPS : un guide pratique pour comprendre, prévenir et agir (Eyrolles, juin 2025).

Le rôle décisif de l’expert agréé

C’est précisément pour sortir de ces impasses que le recours à un expert habilité par le ministère du Travail (art. L.2315-94 du Code du travail) prend tout son sens, comme Technologia l’explique en détail dans son article dédié aux erreurs à éviter face à la justice. Fondé sur des méthodes éprouvées — entretiens individuels, analyse documentaire, observations de terrain —, le rapport d’expertise permet d’objectiver les faits, d’établir des liens de causalité et de restituer une parole collective que les juridictions ne peuvent recueillir seules. L’expert n’est pas une contrainte : c’est un tiers de confiance, capable de traduire des ressentis en constats et des conflits en occasions de transformation.

Une initiative parlementaire transpartisane, stoppée net par la dissolution de l’Assemblée Nationale

C’est dans ce contexte que Technologia a soutenu une initiative parlementaire inédite, portée par un « club de députés de sensibilités différentes — Stéphane Viry (a l’époque LR puis groupe LIOT), Arthur Delaporte (PS), Sophie Taillé (Les Écologistes), Astrid Panosyan (Renaissance) et Virginie Lanlo (UDI).

Comme le déclarait Stéphane Viry, travaillant avec ses collègues dans une démarche résolument transpartisane : « Je ne veux plus que des systèmes de management abîment les salariés et les conduisent à des conditions de stress psychosociaux au travail, à des burn-out… C’est intolérable, la loi doit le réprimer fermement. » L’objectif était d’être opérationnel fin 2024, avec le dépôt d’une proposition de loi précédée d’une mission d’information, comme développé dans une tribune publiée dans Marianne.

Cette dynamique prometteuse a été brutalement interrompue par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Monsieur Emmanuel Macron en juin 2024. L’instabilité politique qui en a résulté — gouvernements successifs, majorité introuvable — a relégué ce chantier législatif pourtant urgent au rang des priorités en suspens. Les victimes de harcèlement moral, elles, n’ont pas attendu.

C’est pourquoi la pétition citoyenne prend aujourd’hui tout son sens : maintenir cette actualité, rappeler que ce sujet peut s’inscrire dans une prochaine étape parlementaire. Harmoniser les critères de reconnaissance, instaurer des peines plancher, renforcer les sanctions pour les employeurs : telle est la feuille de route.

Signez la pétition citoyenne qui soutient cette réforme : Signer la pétition

Un article de Jean-Claude Delgènes,
Président Fondateur du cabinet Technologia

Jean-Claude Delgènes est économiste, président-fondateur du cabinet Technologia, agréé par le ministère du Travail depuis 1993. Il est l’auteur de Faire face aux RPS : un guide pratique pour comprendre, prévenir et agir (Eyrolles, juin 2025).