Le Rapport annuel d’activités du CSE

Que dit la loi : Selon l’article L.2315-69 du Code du travail, « le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise ». « Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65. Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68. »

Le rapport annuel est généralement rédigé par le trésorier du CSE et est présenté en séance plénière à l’occasion de la présentation des comptes annuels du CSE, au plus tard 6 mois après la clôture des comptes.

Son contenu évolue en fonction de la taille du CSE :

Pour les petits CSE – budget annuel inférieur à 153 000 € :

• l’organisation du comité : nombre d’élus et de salariés le cas échéant, nombre de commissions, nom du secrétaire et du trésorier et des suppléants, organigramme.
• L’utilisation des deux subventions : Activités Economiques et Sociales & Activités Sociales et Culturelles. Toutes les dépenses doivent être identifiées et justifiées.

Par exemple pour les AEP, il convient de mettre en évidence les frais engagés pour la formation des élus, les frais d’expertises, les immobilisations corporelles et incorporelles, etc.

Concernant les ASC, les prestations seront distinguées, le coût de chacune, c’est-à-dire la charge retenue pour le CSE, aussi que les produits (ventes avec participation des salariés, voyages, etc.).

• Un état de synthèse du bilan et du compte de résultat simplifié des ressources et des dépenses.
• Toute information significative.

Pour les moyens CSE – doit remplir 1 des 3 critères : au moins 50 salariés en temps plein ou équivalent, un total bilan de 1,55 M €, des ressources annuelles comprises entre 153 000 € et 3,1 M€ :

• Des détails seront apportés sur les prestations (lieu, date, etc.)
• Le détail du patrimoine du CSE.

Le recours à un expert-comptable est obligatoire pour les moyens CSE.

Pour les gros CSE – CSE remplissant au moins 2 des 3 critères précédemment cités.

Les informations ne diffèrent pas de celles énoncées pour le moyen CSE. Toutefois, le gros CSE doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et réaliser une comptabilité consolidée avec un expert-comptable.

Outre l’aspect obligatoire du Rapport annuel d’activités, celui-ci est également un moyen de communication pour le CSE dans la mesure où un compte-rendu est porté à la connaissance du personnel, par tout moyen. Il convient donc d’apporter le maximum d’informations afin de mettre en avant les prestations proposées aux salariés, les évènements et manifestations à venir, etc.

Rejoignez notre webinaire sur ce thème le mardi 12 décembre 2023.