Tout savoir sur le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

Le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est le terme utilisé pour organiser et accompagner une procédure de licenciements économiques collectifs dans les entreprises de plus de 50 salariés qui rencontrent des difficultés économiques.

Dans ce contexte, le CSE sera informé et consulté. Il est donc légitime qu’il souhaite maîtriser les données et être en mesure de mieux comprendre le dispositif proposé pour éviter ou limiter ces licenciements et ses conséquences.

Un projet de licenciements est source d’inquiétude pour les salariés, en termes d’emploi, de conséquences professionnelles et privées, de pérennité de l’entreprise, de changement d’organisation… Autant de sujets que les représentants du personnel doivent comprendre, maîtriser et challenger pour limiter les conséquences sociales.

Quel est le cadre légal du PSE ?

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, s’il y a au moins 10 licenciements pour motif économique dans une période de trente jours, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit être établie (art. L1233-61 du code du travail).

Le CSE peut-il être accompagné d’un expert ?

Oui !

Si l’entreprise comporte un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE), il faudra analyser le périmètre du PSE pour voir quel CSE peut demander l’expertise. L’expert sera dès lors désigné à la majorité des membres présents.

L’expertise pourra porter sur les domaines économiques, organisationnels, mais aussi sur la santé, la sécurité et les effets potentiels sur les conditions de travail et risques psychosociaux (RPS).

Qui paye l’expertise ?

L’expertise est prise en charge à 100% en charge par l’employeur.

Quel est l’objet de la consultation du CSE ?

Cette consultation doit permettre de comprendre :

• La motivation économique, financière ou technique du projet
• Le nombre de licenciements envisagé
• Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
• Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
• Le calendrier prévisionnel des licenciements
• Les mesures de nature économique envisagées
• Les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

Que faut-il négocier lors des négociations d’un P.S.E.

De nombreux points fondamentaux doivent être abordés lors des négociations :

• Le reclassement interne : mobilité géographique, formation, aménagement du temps de travail, adaptation du poste…
• Le reclassement externe : congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Les actions de formation (adaptation, reconversion, diplômante, validation des acquis de l’expérience)
• L’aide à l’embauche en entreprise externe
• L’aide à la création ou reprise d’entreprise
• La mise en place des indemnisations conventionnelle et complémentaire
• La prime d’incitation au départ volontaire
• Les mesures favorisant la cessation anticipée d’activité (préretraite)
• Les mesures particulières pour les salariés en situation de handicap.

Le Groupe Technologia et ses experts œuvrent aux cotés des CSE pour négocier au mieux les droits des salariés.