Le dispositif français d’activité partielle (chômage partiel) place la France en tête des États d’Europe les plus protecteurs vis-à-vis de leurs salariés.
Il permet aux entreprises qui connaissent une baisse d’activité de placer leurs salariés en chômage total ou partiel en leur versant une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 84% de la rémunération nette (voire plus selon les accords notamment de branche).
Dans le cas où le salarié continue à travailler certaines heures, celles-ci doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
Attention donc ! Les entreprises seront fermement sanctionnées si elles établissent de fausses déclarations d’heures d’activité partielle, par négligence ou sciemment. Dans tous les cas, cela s’apparente à une fraude et peut être qualifié de travail illégal.
Pour les entreprises tentées d’utiliser le dispositif du chômage partiel pour leurs salariés qui continuent néanmoins à travailler (télétravail en particulier), le ministère du Travail a invité ces derniers et les représentants du personnel à le signaler à la DIRECCTE.
Pourtant, certains salariés placés en chômage total se retrouvent dans la situation inconfortable de mise sous pression par leur employeur leur demandent de poursuivre leur activité en télétravail au motif qu’« il ne faut pas perdre de clients », qu’il leur sera compliqué de retrouver un emploi pendant la crise économique qui va suivre, que sinon l'entreprise court dans tous les cas à la faillite... Ceci est totalement illégal !
Comment le contrôle sera-t-il effectué ?
Le Ministère du travail a d’ores et déjà prévu que de nombreux contrôles seront réalisés par l’inspection du travail après la crise sanitaire :
- A la suite des remontées des salariés ou des élus du personnel qui auraient connaissance de pratiques de travail illégales,
- Lors de la vérification de la conformité des demandes d’activité partielle et du respect de ce dispositif, via en particulier le contrôle des décompte-temps, tant pour les salariés placés au chômage partiel total, que pour ceux qui ont cumulé télétravail partiel et activité partielle.
L'URSSAF pourra aussi effectuer des contrôles.
Quels sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de fraude ?
L'employeur qui aura commis une fausse déclaration encourt notamment :
- Le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur,
- Une interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques,
- Des sanctions pénales pour fausses déclarations : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende,
- Un redressement par l'URSSAF sur le montant des indemnités d’activité partielle versées aux salariés, soumises à cotisations salariales et patronales au titre de salaires versés en contrepartie du travail effectué avec le risque de majoration complémentaire de 40% sur la totalité du redressement pour dissimulation d’activité si plusieurs salariés étaient concernés,
- Un recours des salariés qui pourront réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’il aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pour différents préjudices (travail illégal, exécution déloyale du contrat de travail...
- Des sanctions pénales pour travail dissimilé : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société),
- Des peines complémentaires.
Il est donc très important de décompter la durée du travail des salariés en chômage partiel réduit ou en télétravail dans ce contexte de la crise liée au Covid-19. Car l'absence de décompte peut avoir des incidences graves tant pour l’entreprise, y compris pour son image qui serait fortement entachée, que pour le salarié dans le juste paiement de son travail et des droits y afférents.
Certaines entreprises n'ont pas d’accord collectif sur le télétravail. N'ayant pas l'habitude de ce mode de travail, elles ne procèdent à aucun contrôle ni décompte du temps de travail des salariés placés en télétravail du jour au lendemain. Cela fait pourtant partie des obligations de l'employeur (art. D3171-1, D3171-8, D3171-9 et D3171-10 du code du travail). Ce dernier devra fournir les décomptes à l’inspecteur du travail qui se présentera dans l’entreprise pour vérifier, après la crise sanitaire, que les heures chômées déclarées et indemnisées correspondent à la réalité. Ces décomptes devront correspondre à la réalité, et ne pas avoir été établis pour les besoins de la cause. L'inspecteur du travail pourra entendre les salariés pour s’en assurer. Ce décompte pourra aussi permettre à l’inspecteur du travail de vérifier le respect des règles relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires du travail et au repos hebdomadaire.
Les craintes actuelles et légitimes des employeurs peuvent les pousser à la négligence. Mais ils ne doivent pas se laisser aller à la déloyauté notamment vis-à-vis de l’Etat qui a mis en place ce dispositif reposant sur l’entraide et à la solidarité. Respecter la règle du jeu est nécessaire, la contourner pourrait engendrer des impacts bien plus lourds pour les entreprises et donc les salariés.
Suivons donc la règle du jeu : loyauté, respect et solidarité.