Les 5 points à retenir

1. Consultation obligatoire : à partir de 50 salariés dans l’entreprise.
2. Trois consultations annuelles : économique, sociale, stratégique.
3. Consultations ponctuelles : projet impactant les conditions de travail.
4. Délai d’un mois : pour rendre un avis motivé, prolongeable si expert.
5. Consultation avant décision : sinon, la décision peut être suspendue.

Le principe général de la consultation

La consultation du CSE est régie par le code du travail, principalement aux articles L.2312-8 à L.2312-16. L’employeur doit informer et consulter le CSE avant toute décision importante, afin de recueillir son avis motivé, même si celui-ci n’a pas de valeur contraignante.

La logique est claire : le CSE doit être consulté en amont, et disposer des informations nécessaires pour comprendre les enjeux du projet ou du changement envisagé.

Les raisons pour lesquelles consulter le CSE

Le comité social et économique (CSE) est l’organe de représentation du personnel, qui doit être informé et consulté sur les décisions importantes de l’entreprise. Cette consultation n’est pas seulement une obligation légale : elle constitue un levier de dialogue social, un outil d’anticipation des risques et une garantie de transparence vis-à-vis des salariés.

Voici pourquoi consulter le CSE est indispensable :

• Assurer le respect du droit du travail : la loi impose de consulter le CSE dans de nombreuses situations, sous peine de sanctions.
• Prévenir les conflits sociaux : un CSE consulté à temps est un partenaire, pas un opposant.
• Favoriser l’adhésion aux projets : les représentants du personnel peuvent relayer les enjeux auprès des équipes.
• Éviter les contentieux : une décision prise sans consultation peut être annulée ou suspendue par le juge.
• Soutenir la performance collective : la concertation permet d’améliorer les projets et d’en limiter les impacts négatifs.
  

Quand la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

Il existe deux grands types de consultations du CSE : les consultations récurrentes (prévues chaque année) et les cas de recours ponctuels (lors d’événements exceptionnels).

1. Les consultations récurrentes obligatoires (annuelles)

Ces consultations sont prévues par la loi pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus.

Thème	Objectifs
Situation économique et financière de l’entreprise	Bilan, comptes, investissements, rentabilité
Politique sociale, conditions de travail et emploi	Égalité, formation, conditions de travail
Orientations stratégiques et conséquences sur l’emploi	Évolution de l’activité, projets majeurs

Elles sont généralement organisées en début d’année. L’employeur doit fournir les informations via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

2. Les consultations ponctuelles obligatoires

Ces consultations interviennent lors d’un événement ou projet spécifique ayant un impact direct ou indirect sur l’entreprise ou les salariés.

Voici les principaux cas :

Situation	Obligation de consultation
Réorganisation interne	Oui
Licenciement économique	Oui
Changement de conditions de travail (temps, lieu, horaires)	Oui
Mise en place du télétravail	Oui
Introduction de nouvelles technologies	Oui
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)	Oui
Fusion, cession ou externalisation	Oui
Mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective	Oui
Recueil des alertes internes (depuis 2023)	Oui

Même si l’entreprise est en dessous de 50 salariés, certaines de ces situations obligent la consultation du CSE, notamment pour des projets lourds comme les licenciements économiques.

Le moment de la consultation : avant toute décision

Le moment où le CSE est consulté est déterminant sur le plan juridique. L’avis doit être émis avant toute mise en œuvre, sinon l’employeur s’expose à :

• Une annulation ou suspension de la décision
• Une plainte en délit d’entrave (infraction pénale)
• Une remise en cause des délais de procédure (ex. : en cas de PSE)

📌 Le CSE peut même saisir le tribunal judiciaire s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre un avis éclairé.

Délai de consultation du CSE

Une fois les documents fournis, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est fixé par la loi, sauf si un accord collectif prévoit autre chose.

Situation	Délai de consultation
Consultation classique	1 mois
Consultation avec expert (ex : économique)	2 mois
Consultation conjointe avec CSSCT	3 mois
Absence de réponse dans les délais	Avis réputé négatif

⏱ Le délai démarre à la date de communication complète des informations. L’avis du CSE doit être motivé, consigné au PV et transmis à l’employeur.

Quelles informations l’employeur doit-il fournir ?

Pour que le CSE rende un avis valide, il faut lui transmettre des informations précises, écrites, suffisantes et compréhensibles.

Dans le cas de consultations récurrentes :

• Données économiques, sociales et stratégiques via la BDESE
• Documents financiers, rapports de gestion
• Indicateurs sociaux (effectifs, formation, rémunération)

Dans le cas de consultations ponctuelles :

• Présentation du projet ou de la décision envisagée
  Impact attendu sur les salariés
• Mesures envisagées pour limiter les effets négatifs

⚠️ En cas de manque d’informations, le CSE peut demander un complément ou faire appel à un expert aux frais de l’employeur (ex : expert-comptable, ergonomes, juristes…).