La convocation CSE est un acte obligatoire pour organiser les réunions du Comité Social et Économique. Elle encadre la transmission des informations aux membres et aux invités selon un calendrier précis. Respecter les délais, le contenu requis et les destinataires permet d’éviter tout risque de délit d’entrave et garantit la validité des décisions prises lors des séances. Voici les points essentiels à connaître pour être en conformité.
La convocation CSE obéit à des règles précises. Voici les éléments fondamentaux à maîtriser avant d’organiser ou de participer à une réunion :
Responsabilité : l’employeur ou son représentant est seul habilité à envoyer la convocation.
Délais : 3 jours ouvrables minimum pour le CSE d’établissement, 8 jours calendaires pour le CSE central.
Contenu obligatoire : date, heure, lieu, ordre du jour et documents préparatoires.
Destinataires : titulaires, suppléants, représentants syndicaux et intervenants externes concernés.
Sanctions: en cas de manquement, risque de délit d’entrave et annulation des délibérations.
Contexte et périodicité
L’employeur ou son représentant est le seul responsable de l’envoi des convocations aux membres du CSE. La loi impose une périodicité minimale de réunions selon l’effectif de l’entreprise :
Moins de 300 salariés : au moins une réunion tous les deux mois.
300 salariés ou plus : au moins une réunion chaque mois.
Ces séances peuvent être ordinaires ou extraordinaires, et la convocation est obligatoire dans tous les cas.
Délais à respecter
Les délais concernent principalement l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour, qui doivent généralement être transmis simultanément.
CSE d’établissement : 3 jours ouvrables minimum avant la date de la réunion.
CSE central : 8 jours calendaires minimum.
Réunion extraordinaire : aucun délai légal spécifique, mais la pratique retient le délai minimum de 3 jours ouvrables.
Ces délais assurent que les membres disposent du temps nécessaire pour préparer la séance.
Contenu obligatoire de la convocation
Une convocation CSE doit contenir un certain nombre d’informations minimales :
Date, heure et lieu de la réunion.
Ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire du CSE pour les réunions ordinaires.
Documents ou rapports préparatoires utiles à la discussion.
Ces éléments garantissent la transparence et permettent aux membres de se préparer efficacement.
Destinataires de la convocation
La convocation doit être adressée individuellement aux personnes concernées :
Membres titulaires du CSE.
Membres suppléants (même s’ils ne participent qu’en remplacement).
Représentants syndicaux au CSE.
Selon les sujets à traiter : inspection du travail, médecin du travail, experts agréés, agents de prévention.
Chaque destinataire doit pouvoir justifier de la bonne réception de la convocation.
Cas particuliers : réunions exceptionnelles et première réunion
Réunions extraordinaires : déclenchées en cas d’urgence (accident grave, menace à la santé ou à la sécurité, consultation urgente), elles obéissent aux mêmes exigences de contenu et, dans la pratique, à un délai minimal de 3 jours ouvrables pour l’ordre du jour et la convocation.
Première réunion après élections : doit être convoquée dans un délai raisonnable, avec un ordre du jour comprenant les points obligatoires comme la désignation du secrétaire, du trésorier, la mise en place du règlement intérieur et des commissions éventuelles.
Tableau récapitulatif des délais et contenus
Type de réunion
Délai minimum pour convocation / ordre du jour
Contenu obligatoire
CSE d’établissement ordinaire
3 jours ouvrables
Date, heure, lieu, ordre du jour, documents
CSE central
8 jours calendaires
Idem
Réunion extraordinaire
3 jours ouvrables (pratique)
Idem
Première réunion après élections
3 jours ouvrables
Idem + points réglementaires de constitution
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des règles de convocation peut entraîner :
La nullité des délibérations prises en réunion.
Un délit d’entrave aux fonctions du CSE, passible de sanctions pénales.
L’intervention possible de l’inspection du travail, qui peut convoquer et présider la réunion si l’employeur ne le fait pas à la demande majoritaire des membres.
Bonnes pratiques
Pour éviter tout litige et fluidifier le fonctionnement du CSE :
Envoyer convocation et ordre du jour simultanément.
Utiliser un moyen de transmission traçable (courrier recommandé, remise en main propre contre signature, email avec accusé de réception).
Prévoir une marge supplémentaire (5 à 7 jours avant) pour les sujets complexes.
Respecter les délais internes prévus par le règlement intérieur s’ils sont plus stricts que la loi.
Exemple de convocation
Objet : Convocation à la réunion du CSE
Madame, Monsieur,
Vous êtes convié(e) à la réunion du Comité Social et Économique qui se tiendra le :
Date : Mardi 17 septembre 2025
Heure : 9h30
Lieu : Salle de conférence – Siège social
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2. Point sur la situation économique et financière
3. Questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
4. Projets d’investissement
5. Questions diverses
Documents préparatoires joints : rapport financier, bilan sécurité 2025.
Veuillez confirmer la réception de cette convocation.
Signature
[Nom de l’employeur ou du représentant]
FAQ
Quel est le délai minimum pour envoyer une convocation CSE ?
3 jours ouvrables avant la réunion pour un CSE d’établissement, 8 jours calendaires pour un CSE central.
Qui reçoit la convocation ?
Membres titulaires, suppléants, représentants syndicaux, et selon l’ordre du jour : inspection du travail, médecin, experts.
Que risque-t-on en cas d’absence de convocation ?
Un délit d’entrave, la nullité des décisions, et des sanctions pénales éventuelles.
Y a-t-il des délais spécifiques pour la première réunion ?
Oui, convocation et ordre du jour au moins 3 jours ouvrables avant, avec les points réglementaires de constitution.
Une réunion extraordinaire suit-elle les mêmes délais ?
La loi ne fixe pas de délai, mais un envoi 3 jours ouvrables avant est la pratique recommandée.
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