Combien d’heures de délégation pour les élus du CSE ?
Les élus du Comité Social et Économique (CSE) disposent d’un droit fondamental : les heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail. Elles varient selon la taille de l’entreprise : un élu dans une TPE de 15 salariés bénéficie de 10 heures par mois, tandis que dans une entité de 180 salariés, chaque titulaire a droit à 21 heures. Dans un grand groupe comme Renault ou Carrefour dépassant les 1 000 salariés, ce crédit atteint 24+ heures par élu. Dans cet article, Technologia vous propose un tour d’horizon complet, clair et opérationnel des règles encadrant les heures de délégation : volume, partage, report, modalités d’utilisation et risques en cas de litige.
Les 5 points à retenir
Les heures de délégation sont un droit individuel et rémunéré, fixé selon l’effectif de l’entreprise et le nombre d’élus. Elles peuvent être mutualisées entre titulaires du même CSE, dans certaines limites.
Les suppléants n’ont droit aux heures de délégation que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Les heures ne sont pas reportables, sauf si un accord collectif le prévoit expressément.
L’employeur ne peut pas refuser leur utilisation, sauf en cas de détournement manifeste.
Volume horaire légal : combien d’heures de délégation par mois ?
Voici le tableau complet des heures de délégation des élus CSE, conforme au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, structuré selon les effectifs de l’entreprise :
Effectif (salariés)
Nombre de titulaires
Heures/mois par titulaire
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
960
7500 à 7749
32
31
992
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10000 et +
35
34
1190
Modalités particulières des heures de délégation : ce que dit la loi
Mutualisation des heures entre titulaires
Conformément à l’article L2315-9 du Code du travail, un élu titulaire peut transférer une partie de ses heures de délégation à un autre titulaire du même CSE, à condition que :
Le transfert soit écrit et signé par les deux élus concernés.
Le bénéficiaire ne dépasse pas 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
👉 Exemple : si un élu a droit à 18h/mois, il peut cumuler jusqu’à 27 heures maximum, en recevant jusqu’à 9h d’un collègue.
Heures supplémentaires ou exceptionnelles
Le Code du travail ne prévoit pas expressément un plafond absolu dans les cas exceptionnels. Toutefois, la jurisprudence et la pratique encadrent l’octroi d’heures en plus du quota mensuel pour faire face à :
➡️ Selon l’article L2314-1, les élus suppléants n’ont pas droit à des heures de délégation en propre. Ils ne peuvent en bénéficier que :
En cas de remplacement effectif d’un titulaire
Lorsqu’ils participent aux réunions du CSE en tant que remplaçant
CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
Selon l’article L2315-38, les membres de la CSSCT n’ont pas de crédit d’heures dédié. Ils utilisent leurs heures CSE ordinaires.
⚠️ Un accord collectif peut prévoir un complément d’heures spécifiques pour faciliter l’exercice de leur mission.
Référent harcèlement sexuel
Conformément à l’article L1153-5-1, le référent harcèlement est désigné obligatoirement dans les entreprises de plus de 250 salariés. Aucun crédit d’heure spécifique n’est prévu par la loi. Sa mission est assurée dans le cadre des heures CSE.
Représentants de proximité
Leur création et leur dotation horaire dépendent exclusivement d’un accord collectif (article L2313-7). Ce même accord fixe :
Le nombre de représentants
Le volume horaire mensuel attribué
Utilisation : déclaration, refus, contrôle
Déclaration à l’employeur
L’article L2315-10 impose que l’élu informe son employeur en amont ou au moment de l’utilisation des heures via un bon de délégation (modèle libre). Celui-ci doit indiquer :
Le volume d’heures utilisées
La période concernée
Un objet global (ex : « préparation réunion CSSCT »)
L’employeur n’a pas le droit d’exiger un détail précis des actions menées (jurisprudence constante : Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.111).
Impossibilité de refus injustifié
Un employeur ne peut ni refuser l’usage des heures, ni les bloquer, sauf en cas d’abus manifeste :
Usage non professionnel
Heures utilisées en dehors des heures légales
Falsification
En cas de litige, l’affaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, seul compétent (article L2315-11).
Heures délégation CSE reportables ?
En l’absence d’accord collectif, les heures de délégation sont mensuelles et non cumulables.
Un accord collectif peut prévoir un report sur une période de 12 mois maximum, à condition que :
Le plafond total ne dépasse pas 12 fois le crédit mensuel
Un suivi écrit soit effectué
Bonnes pratiques pour sécuriser l’usage des heures
Pour sécuriser l’usage des heures de délégation, Technologia vous propose des bonnes pratiques, que nous apportons dans nos formations CSE :
Tenir une fiche individuelle mensuelle de suivi
Archiver tous les bons de délégation
Anticiper les besoins exceptionnels (réorganisations, négos…)
Échanger avec la direction pour éviter les incompréhensions
Former les élus CSE à la gestion des moyens légaux
Tableau récapitulatif
Taille entreprise
Heures/mois par titulaire
Suppléant
Mutualisation
Report
11 à 49 salariés
10 h
Non
Non
Non (sauf accord)
50 à 999 salariés
18 à 24 h
Oui, si remplaçant effectif
Oui (L2315-9)
Oui (si accord collectif)
1000 salariés et +
24 à 34 h
Oui, selon conditions
Oui
Oui
FAQ
Les élus peuvent-ils dépasser leur quota d’heures ?
Oui, dans des cas exceptionnels dûment justifiés. L’employeur peut contester devant les prud’hommes.
Le bon de délégation est-il obligatoire ?
La loi ne fixe pas de modèle, mais une information écrite à l’employeur est indispensable pour éviter tout litige.
L’employeur peut-il sanctionner un usage abusif ?
Oui, si l’abus est prouvé : absence non justifiée, fraude manifeste, activités personnelles sur le temps de délégation.
Le CSE peut-il décider du report des heures ?
Non, seul un accord collectif signé permet le report sur plusieurs mois.
Les heures sont-elles dues si l’élu est en arrêt maladie ?
Non. L’élu ne peut pas utiliser ses heures en cas d’arrêt, sauf exception (mi-temps thérapeutique, accord spécifique).
Vous êtes intéressé·e par un audit ou un accompagnement ?
