Combien de salariés pour un CSE ? Guide 2025

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

Selon l’article L2311-2 du Code du travail, la mise en place du CSE devient obligatoire dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

Voici les principales règles :

• De 11 à 49 salariés : un CSE « simplifié » sans obligation de mise en place de commissions spécifiques.
• À partir de 50 salariés : un CSE avec davantage de prérogatives (consultations économiques, santé, sécurité, etc.), et obligation d’un budget AEP (budget de fonctionnement).

Nombre de membres du CSE selon l’effectif

Bon à savoir : Ces seuils concernent uniquement les membres élus. L’employeur et, si besoin, des représentants syndicaux, assistent aussi aux réunions.

Comment calculer l’effectif pour savoir si un CSE est obligatoire ?

L’effectif salarié se calcule selon les règles du Code du travail :

• Tous les salariés en CDI, CDD, à temps plein et partiel sont pris en compte, selon leur durée de travail.
• Les apprentis et contrats de professionnalisation sont généralement exclus du calcul, sauf cas particuliers.
• Il faut atteindre le seuil pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.

Exemple :
Si une entreprise emploie 55 salariés durant 12 mois consécutifs, elle doit obligatoirement organiser des élections pour instaurer un CSE.

Que risque une entreprise qui ne met pas en place le CSE ?

Ne pas mettre en place un CSE alors que le seuil est atteint expose l’entreprise à :

• Des sanctions judiciaires (jugement contraignant l’employeur à organiser les élections).
• Un délit d’entrave (amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € et risques de dommages-intérêts).
• Des sanctions prud’homales en cas de litige avec des salariés.

Comment organiser les élections du CSE ?

L’organisation des élections se fait en plusieurs étapes :

1. Information des salariés sur l’organisation des élections.
2. Invitation des syndicats représentatifs pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
3. Établissement des listes électorales.
4. Organisation du scrutin (souvent en deux tours).
5. Proclamation des résultats et mise en place du CSE.

Quel est le rôle du CSE selon la taille de l’entreprise ?

Les missions du CSE varient selon l’effectif :

De 11 à 49 salariés :

• Présenter les réclamations individuelles et collectives.
• Veiller à l’application du droit du travail.
• Promouvoir la santé et la sécurité.
• Droit d’alerte en cas de risque grave.
  

À partir de 50 salariés :

• Toutes les missions précédentes.
• Consultations récurrentes obligatoires sur :
  • La situation économique et financière.
  • La politique sociale, conditions de travail et emploi.
  • Les orientations stratégiques.
• Gestion du budget CSE (fonctionnement et budget activités sociales et culturelles).
• Mise en place obligatoire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans certains cas.

Conclusion : Un seuil à surveiller pour toutes les entreprises

La mise en place du CSE est une obligation légale strictement encadrée. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants au suivi de leurs effectifs et à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Voici ce que vous devez retenir : 

• Obligation dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
• Missions et obligations renforcées à partir de 50 salariés.
• Des sanctions lourdes en cas de non-respect (amendes, contentieux).