L’article L2315-24 du code du travail précise que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ».
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est élaboré par le Secrétaire ou une commission spécifique, puis soumis à discussion auprès des membres du CSE. Il est adopté à la majorité des membres présents titulaires et Président.
Sur quoi porte le règlement intérieur ?
- Le fonctionnement du CSE : fonctionnement et composition du bureau et des commissions, leurs moyens, les limites de leurs missions et la manière de rendre compte de leur mandat ;
- Les modalités d’élections ou de nominations au sein du CSE et les règles de majorité spécifiques pour certains domaines (élection du bureau…) ;
- Les délégations de pouvoirs à certains membres du CSE ;
- La séparation des pouvoirs entre l’ordonnancement de la dépense et ses enregistrements et paiements : autorisation de dépense, enregistrement des écritures dans les comptes, règlement des factures ;
- Les conditions de remplacement ponctuel ou permanent d’un membre du CSE occupant une fonction particulière (secrétaire, trésorier…) ;
- L’organisation des réunions préparatoires et plénières ;
- Les modalités d’arrêté des comptes annuels, du rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;
Le règlement intérieur peut aussi :
- Déterminer et organiser les activités sociales et culturelles (bénéficiaires, ancienneté, quotient familial, pièces justificatives) ;
- Organiser les règles de communication auprès des salariés : permanence, élaboration d’enquêtes, diffusion des PV, alimentation et utilisation du site du CSE ;
Attention : les règles d’ordre public ne peuvent faire l’objet de dérogation dans le règlement intérieur (exemple : élection du secrétaire et du trésorier par les élus titulaires, absence du droit de vote du président pour la consultation des élus en leur qualité de délégation du personnel…).
Le règlement intérieur du CSE est adopté pour une durée limitée (exemple : durée du mandat) ou pour une durée indéterminée (mais révision possible à chaque élection).
