En vertu de l'article L561-2 du code monétaire et financier, les professionnels de l'expertise comptable sont soumis au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment pour l’ensemble de leurs missions.
Le rôle des experts-comptables dans la lutte contre le blanchiment d’argent est principalement défini par la norme NPLAB * (Norme Professionnelle relative aux obligations de l’expert-comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
Devoirs et Obligations de l’expert-comptable
- Formation en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Un expert-comptable doit prouver qu’il est en règle.
- Il appartient à chaque expert-comptable d’assurer la formation de ses équipes et de tenir ces connaissances à jour, tout en se référant aux évolutions réglementaires.
2. Vérification, contrôle d’identité du secrétaire, du trésorier du CSE et leurs adjoints. La vérification ou le contrôle de chaque identité :
- Devient une obligation. Le manque d’accès à cette vérification peut empêcher l’expert-comptable de commencer sa mission. Il doit conserver tous les documents, au moins cinq ans à la suite de la réalisation de sa mission et être en mesure de les présenter lors d’un contrôle,
- Les experts-comptables doivent faire preuve de vigilance accrue,
- Une déclaration de soupçon peut être réalisée par tout expert-comptable sur TRACFIN, quelle que soit la mission qui lui est confiée.
Processus du contrôle des experts-comptables
Il revient à l’Ordre des experts-comptables de contrôler et de sanctionner l’expert-comptable en cas de non-respect de son rôle en matière de lutte anti blanchiment en question. C’est le Comité LAB qui est en charge de la mission.
Contenu du fichier anti-blanchiment du cabinet Technologia Expertises
Ce fichier est constitué du nom du client, de l’année d’exercice, et du numéro de mission.
Il doit comporter les validations de tous les postes figurant au bilan et dans le compte de résultat (contrôle de la remise des justificatifs par le client, contrôle auprès des tiers si nécessaire).
Sachez qu’un certain nombre de points de vigilance incombent à votre cabinet d’expertises comptable :
- la vérification des documents d’identité des élus ;
- les informations juridiques si existantes ;
- si concernés, les informations sur l’actionnariat, les dirigeants ;
- le changement de représentant légal, d’organisme bancaire, etc. ;
- les justification de l’origine des fonds et des mouvements ;
- s’il y a des transactions avec d’autres pays ;
- si l’exercice d’une activité est dans un secteur d’activité sensible.
- L’Identification des personnes physiques et morales : noms, adresses.
- La Détermination du niveau de risque : client, activité, localisation.
Le fichier de lutte anti-blanchiment, réalisé après chaque clôture d’exercice comptable par l’expert-comptable, doit être signé par le responsable du contrôle interne du cabinet.
La participation des élus du CSE est essentielle au respect des obligations qui incombent à votre expert-comptable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
*Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. NOR : ECOE2026998A
