Combien d’heures de délégation pour les élus du CSE ?

Les 5 points à retenir

1. Les heures de délégation sont un droit individuel et rémunéré, fixé selon l’effectif de l’entreprise et le nombre d’élus.
   Elles peuvent être mutualisées entre titulaires du même CSE, dans certaines limites.
2. Les suppléants n’ont droit aux heures de délégation que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
3. Les heures ne sont pas reportables, sauf si un accord collectif le prévoit expressément.
4. L’employeur ne peut pas refuser leur utilisation, sauf en cas de détournement manifeste.

Volume horaire légal : combien d’heures de délégation par mois ?

Voici le tableau complet des heures de délégation des élus CSE, conforme au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, structuré selon les effectifs de l’entreprise :

Effectif (salariés)	Nombre de titulaires	Heures/mois par titulaire	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000 et +	35	34	1190

Modalités particulières des heures de délégation : ce que dit la loi

Mutualisation des heures entre titulaires

Conformément à l’article L2315-9 du Code du travail, un élu titulaire peut transférer une partie de ses heures de délégation à un autre titulaire du même CSE, à condition que :

• Le transfert soit écrit et signé par les deux élus concernés.
• Le bénéficiaire ne dépasse pas 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
  

👉 Exemple : si un élu a droit à 18h/mois, il peut cumuler jusqu’à 27 heures maximum, en recevant jusqu’à 9h d’un collègue.

Heures supplémentaires ou exceptionnelles

Le Code du travail ne prévoit pas expressément un plafond absolu dans les cas exceptionnels. Toutefois, la jurisprudence et la pratique encadrent l’octroi d’heures en plus du quota mensuel pour faire face à :

• Une réorganisation importante
• Un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou RCC
• Des situations graves (harcèlement, accident, enquête interne CSSCT)
  

🛑 Ces heures doivent être justifiées par écrit par l’élu. L’employeur peut contester leur bien-fondé devant le conseil de prud’hommes.

Suppléants, CSSCT, référents, proximité : combien d’heures ?

Heures pour les suppléants

➡️ Selon l’article L2314-1, les élus suppléants n’ont pas droit à des heures de délégation en propre. Ils ne peuvent en bénéficier que :

• En cas de remplacement effectif d’un titulaire
• Lorsqu’ils participent aux réunions du CSE en tant que remplaçant
  

CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Selon l’article L2315-38, les membres de la CSSCT n’ont pas de crédit d’heures dédié. Ils utilisent leurs heures CSE ordinaires.

⚠️ Un accord collectif peut prévoir un complément d’heures spécifiques pour faciliter l’exercice de leur mission.

Référent harcèlement sexuel

Conformément à l’article L1153-5-1, le référent harcèlement est désigné obligatoirement dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Aucun crédit d’heure spécifique n’est prévu par la loi. Sa mission est assurée dans le cadre des heures CSE.

Représentants de proximité

Leur création et leur dotation horaire dépendent exclusivement d’un accord collectif (article L2313-7).
Ce même accord fixe :

• Le nombre de représentants
• Le volume horaire mensuel attribué

Utilisation : déclaration, refus, contrôle

Déclaration à l’employeur

L’article L2315-10 impose que l’élu informe son employeur en amont ou au moment de l’utilisation des heures via un bon de délégation (modèle libre). Celui-ci doit indiquer :

• Le volume d’heures utilisées
• La période concernée
• Un objet global (ex : « préparation réunion CSSCT »)
  

L’employeur n’a pas le droit d’exiger un détail précis des actions menées (jurisprudence constante : Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.111).

Impossibilité de refus injustifié

Un employeur ne peut ni refuser l’usage des heures, ni les bloquer, sauf en cas d’abus manifeste :

• Usage non professionnel
• Heures utilisées en dehors des heures légales
• Falsification
  

En cas de litige, l’affaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, seul compétent (article L2315-11).

Heures délégation CSE reportables ?

En l’absence d’accord collectif, les heures de délégation sont mensuelles et non cumulables.

Un accord collectif peut prévoir un report sur une période de 12 mois maximum, à condition que :

• Le plafond total ne dépasse pas 12 fois le crédit mensuel
• Un suivi écrit soit effectué

Bonnes pratiques pour sécuriser l’usage des heures

Pour sécuriser l’usage des heures de délégation, Technologia vous propose des bonnes pratiques, que nous apportons dans nos formations CSE : 

• Tenir une fiche individuelle mensuelle de suivi
• Archiver tous les bons de délégation
• Anticiper les besoins exceptionnels (réorganisations, négos…)
• Échanger avec la direction pour éviter les incompréhensions
• Former les élus CSE à la gestion des moyens légaux

Tableau récapitulatif

Taille entreprise	Heures/mois par titulaire	Suppléant	Mutualisation	Report
11 à 49 salariés	10 h	Non	Non	Non (sauf accord)
50 à 999 salariés	18 à 24 h	Oui, si remplaçant effectif	Oui (L2315-9)	Oui (si accord collectif)
1000 salariés et +	24 à 34 h	Oui, selon conditions	Oui	Oui

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