La mise en place compliquée du compte pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est loin de faire l'unanimité. Une commission de simplification doit rendre ses conclusions en juin...

Jean-Claude Delgènes s'exprimait sur le sujet à l'occasion d'un petit déjeuner organisé par le cabinet toulousain de ressources humaines Corinne Cabanes et Associés, en partenariat avec la Gazette du midi.

Pour télécharger et lire l'article cliquez ici!

Un  décryptage du dispositif “Compte prévention  pénibilité”. A visionner ici  http://bit.ly/1vHlNsn

Pour rappel, lors d'un colloque organisé avec Adéis en décembre dernier, le cabinet proposait déjà 11 pistes de réflexions autours des simplifications possibles. Cliquez-ici pour télécharger le document.

Pénibilité : à cette complexité voulue, opposons la simplification!

 

En ce jeudi 11 décembre 2014, Technologia, Adéis et l'ANDRH organisaient un colloque : "Simplifier la mise en œuvre de la prévention de la pénibilité".
Un peu plus de 185 personnes étaient au rendez-vous au théâtre La Bruyère à Paris.

Plusieurs points ont été traités durant cette matinée :
" De la loi de 2010 à celle de 2014, quel est le bilan des dispositifs législatifs?"
" Quelle est l'importance de maintenir un dispositif de prévention de la pénibilité?"
" Quelles sont les pistes de simplification du compte de pénibilité et quel est le rôle des branches ?"
A également été présenté un décryptage du dispositif "Compte prévention pénibilité". Retrouvez la présentation en la visionnant ici : http://bit.ly/1vHlNsn ou en le téléchargeant ici : http://we.tl/lowsA4FUuR

Nous proposions un document succinct sur les éléments de la loi, les difficultés de mise en œuvre et plusieurs pistes de simplification à télécharger ici!

Pour lire la tribune de Jean-Claude Delgènes sur la pénibilité parue dans Le Monde le 8 décembre 2014, cliquez-ici !

 

Ici Bertrand Neyrand, chargé de mission confédéral FO, Jérôme Bonizec, directeur du développement Adéis et Jean-Claude Delgènes, fondateur et directeur général du cabinet Technologia

 

photo

 

 

 

Retraite, pénibilité - Dans l'attente des décrets, des questions restent posées

Le lien entre la loi de décembre 2013 et celle de novembre 2010

Incontestablement le débat autour de la pénibilité au travail à été renforcé dans les entreprises qui se sont engagées dans une démarche de prévention : que deviennent les plans d’actions ou les accords signés dans le cadre donné par la loi de 2010 ? La majorité d’entre eux a été signée pour 3 ans (2012/2015) : n’y a-t-il pas un risque de perte de crédibilité auprès du personnel et un risque d’exploitation par les non signataires en cas de modifications profondes des seuils de pénibilité ? Offrira-t-on la possibilité d’une transition pour les entreprises concernées ?

La fixation des seuils par décret

Si les facteurs de pénibilité restent ceux de la loi de 2010, la nouvelle loi prévoit que les seuils de pénibilité seront fixés par décret afin de limiter les interprétations possibles. Certains seuils sont connus, ont fait l’objet d’études indiscutables et alimenteront peu les débats (ex : le bruit). D’autres facteurs, en revanche, restent discutables : existe-t-il une possibilité de négociation par les partenaires sociaux ?

Exemple du port de charge : ce sont les conditions du port de la charge (état du sol, déplacement avec rotation, déplacement avec dénivellation, postures de manutention, durée du port etc.) qui induisent des différences de seuil. Ces précisions sont très souvent apportées par des normes, des usages, des avis d’experts…

Le dilemme entre prévention et réparation

La loi vise la suppression des facteurs de pénibilité et la réduction du nombre de salariés exposés : une cotisation générale plus une cotisation supplémentaire selon le niveau de pénibilité dans l’entreprise est envisagée. Dans le contexte actuel, certains facteurs seront impossibles à supprimer (ex : travail de nuit ou en équipes alternées). Les entreprises engagées dans la prévention amélioreront donc les conditions de travail sans faire diminuer le nombre de personnes exposées à la pénibilité. Elles devront régler la cotisation générale ainsi que la cotisation supplémentaire mais également financer l’investissement de prévention. Un dilemme existe entre la poursuite de l’investissement d’amélioration des conditions de travail et le financement de la compensation et de la réparation qui s’applique indifféremment aux efforts engagés. De plus, l’industrie sera lourdement touchée en raison de la pénibilité très répandue. Tout dépendra donc du niveau de la cotisation supplémentaire. Ne faut-il pas protéger l’industrie ?

L’équité de la loi

- La loi ne s’applique pas au personnel des entreprises publiques :

Par exemple, les infirmières sont exposées à certains critères de pénibilité -travail de nuit ou en équipes alternées, ports de charge…- mais ne seraient pas concernées par cette loi.

- La loi n’est pas rétroactive :

Dans le privé et plus spécifiquement dans l’industrie, la loi n’est pas rétroactive au delà de 52 ans ou des dispositions de doublement des points sont prévues. Le problème se pose pour les personnes en dessous de cet âge, qui n’auront pas le temps d’accumuler des points dans le compte personnel alors que dans le même temps la durée des cotisations pour l’obtention d’une retraite à taux plein va augmenter. Comment va être prise en compte la problématique des salariés de moins de 52 ans, trop âgées pour cotiser suffisamment sur le compte pénibilité mais ne bénéficiant pas, pour l'instant, de prise en charge spécifique leur permettant d’accumuler des points donnant droit à compensation ?
- La poly exposition :

Dans les entreprises industrielles, organisées en équipes alternantes avec bien souvent une exposition partielle en équipe de nuit, le personnel est directement concerné par deux facteurs. Cela donne deux points au lieu d’un seul comptabilisé dans le compte personnel de prévention. Pourtant il n’est pas rare de trouver des salariés exposés à 5 facteurs mais qui échappent au « radar » des seuils. Les points ne sont pas accumulés pour autant.

- La difficulté d’application pour le personnel intérimaire :

La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité sera délicate et très lourde administrativement notamment sur les missions de courtes durées. Le personnel sera également tributaire de la déclaration de l’entreprise utilisatrice sachant que cette tâche ne sera pas aisée dans les PME.

- La spécificité des entreprises multinationales :

Une entreprise internationale peut identifier un site où le travail est considéré comme pénible, du fait de son organisation, avec des dispositions particulières concernant son personnel, alors que le même site implanté à l’étranger ne sera pas considéré comme pénible.

Les ambiguïtés du compte personnel

- Le droit à la formation :

Les 20 premiers points du compte personnel de prévention de la pénibilité devant être consacrés à la formation, que se passe-t-il si le salarié concerné demeure dans un travail pénible à la suite de sa formation ? Pourra-t-il accumuler de nouveaux points pour atteindre les 100 points et bénéficier de la sorte de 10 trimestres de retraite ?
- Les ruptures de carrière :

Le décompte des points contenus dans le compte personnel s'établissant par trimestre, que se passe-t-il en cas d’absentéisme ou d’arrêt maladie (dû notamment au fait de travailler dans un environnement pénible…) ?

Le rôle des branches professionnelles

La pénibilité est abordée de manière individuelle et entreprise par entreprise. Pourtant, trois questions se posent qui impliquent directement les branches :

- Comment concilier une démarche de prévention qui implique une action collective au niveau des conditions et de l’organisation du travail et une approche individuelle de la pénibilité ?

- Un poste reconnu comme pénible dans une entreprise ne le sera pas forcément dans une autre ne donnant ainsi pas lieu à des points comptabilisés dans le compte personnel : une harmonisation au niveau des branches sera-t-elle possible ?

- Même question concernant les seuils devant être harmonisés : le seront-ils au niveau national ou par branche suite à une négociation entre partenaires sociaux ?

Pour télécharger le 4 pages pénibilité, c'est ici !

« Etude transport, la presse en parle »

RTL,BFM, LCI, Marianne, le Figaro...

Retrouvez tous les articles et toutes les vidéos traitant de notre enquête sur l'impact des transports sur les salariés.

REVUE DE PRESSE

 

ENQUÊTE RTL - Selon un sondage du cabinet Technologia, 63% des habitants de Paris et de banlieue se disent fatigués par les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

http://www.rtl.fr/actualites/info/sante/article/transports-en-commun-63-des-franciliens-fatigues-par-leur-trajet-7765408543

Emmanuel Lechypre (BFM) revient dans sa chronique éco quotidienne sur les transports en commun, qui ont un impact inquiétant sur la santé.

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/leco-soir/leco-soir-sondage-cabinet-technologia-transports-sont-une-source-dusure-11-10-151920/

Marianne

http://www.marianne.net/Metros-RER-dans-l-enfer-des-transports-franciliens_a233034.html

Terra Femina

http://www.terrafemina.com/emploi-a-carrieres/vie-travail/articles/31870-quatre-commandements-pour-survivre-a-un-trajet-en-metro-.html

L'Express

http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/trajets-a-rallonge-des-salaries-peu-d-employeurs-s-en-preoccupent_43644.html

Sur LCI

http://lci.tf1.fr/economie/entreprise/pour-un-tiers-des-actifs-les-transports-c-est-la-galere-8288959.html

Sur France Tv Info

http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/les-transports-source-de-penibilite-pour-un-tiers-des-actifs_432370.html

Sur le Figaro.fr

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/10/11/97002-20131011FILWWW00279-les-transports-fatiguent-les-parisiens.php

Huffington post

http://www.huffingtonpost.fr/sylvia-di-pasquale/stress-transports-paris_b_4105570.html?utm_hp_ref=france

Bus & Car

http://www.busetcar.com/actualites/detail/70252/un-tiers-des-salaries-franciliens-trouvent-les-transports-penibles.html

Miroir Social

http://www.miroirsocial.com/actualite/9275/les-transports-en-commun-source-de-penibilite-pour-les-usagers

 

 

Reconstruire un monde commun du travail, véritable enjeu de la réforme des retraites

La réforme des retraites, présentée le 27 août par Jean-Marc Ayrault, ne prévoit pas de grands changements structurels. Principales innovations par rapport à la réforme de 2010, la création d'un " compte pénibilité " accompagnant les salariés tout au long de leur vie de travail et permettant aux futurs retraités de partir plus tôt selon l'exposition à une forte pénibilité au cours de leur carrière. Mais aussi l'incitation à la prévention au moyen d'une cotisation minimale de toutes les entreprises au nom de la solidarité interprofessionnelle et d'une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre, incitant ainsi les employeurs à réduire les facteurs d'exposition de leurs salariés.

Jusqu'alors, la loi de novembre 2010 reposait sur une acceptation de la pénibilité : il fallait que celle-ci ait fait son oeuvre dans le corps des travailleurs pour qu'on s'en préoccupe vraiment. Un départ plus rapide en retraite à taux plein n'était possible que dans le cas d'une incapacité permanente d'au moins 10%. L'incapacité devait elle-même résulter d'une exposition sur une durée d'au moins 17 ans, à l'un des 10 facteurs de pénibilité ayant laissé " des traces durables, indentifiables et irréversibles sur la santé ". Pour bien mesurer l'hypocrisie d'une telle mesure, rappelons que 5 % d'incapacité correspond à une pathologie lourde comme, par exemple, un doigt coupé, ou 20 % pour une main arrachée. Ce dispositif conçu pour être très restrictif a effectivement fonctionné dans ce sens puisque depuis 2012, seules 6000 personnes environ ont pu en bénéficier.

Les partenaires sociaux et les préventeurs ont donc salué dans le projet Ayrault cette sortie d'une logique " médicale et incapacitaire ". Attention cependant à ne pas rejouer ce scénario frustrant et restrictif dans le nouveau dispositif tant les attentes sont grandes de la part des salariés. Si le principe d'un " compte pénibilité " est louable, sa réalisation en effet est problématique sur au moins deux points : le premier concerne la complexité d'un dispositif administratif que l'on doit veiller à ne pas transformer en une " usine à gaz " entre les déclarations des employeurs auprès de la CNAV, l'information des salariés et les voies de recours auprès des tribunaux de la sécurité sociale. Il en va de la lisibilité et de la crédibilité du compte lui-même. Le second touche aux 10 critères retenus pour définir ce qu'est un travail pénible et qui ne doivent pas rester ceux de la réforme de 2010, à la fois restrictifs et flous.

En effet, la loi de 9 novembre 2010 a instauré un nouvel article du code du travail (article L.4121-3-1) qui prévoit, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, une fiche dans laquelle l'employeur consigne les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre pour réduire ces facteurs. Le Premier ministre propose aujourd'hui de reprendre cette fiche d'exposition afin d'abonder le nouveau " compte pénibilité " : pour chaque trimestre travaillé avec un facteur pénibilité, les salariés bénéficieront d'un point, le compte est plafonné à 100 points. Dix points donneront droit à un trimestre de durée de cotisation ; les points seront doublés pour les salariés qui doivent prendre leur retraite prochainement et pour ceux soumis à plusieurs facteurs de pénibilité à la fois. Donc potentiellement un salarié exposé pendant 12,5 ans à des facteurs de pénibilité pourrait avancer son départ en retraite d'au moins deux ans. C'est une vraie avancée. Les points collectés peuvent aussi être utilisés pour le passage à temps partiel ou pour une formation de réorientation professionnelle.

On le comprend aisément, l'enjeu de la mesure la plus ambitieuse de la réforme Ayrault porte sur les critères de pénibilité définis par décret en 2010. Toutefois, s'engager dans cette voie demande de revoir la loi de 2010 sur au moins deux aspects :

1 - Clarifier les critères et harmoniser les seuils d'exposition

Si les critères de 2010 sont restrictifs, ils sont également flous et laissent place à des interprétations : prenons l'exemple du travail à la chaîne, considéré à juste titre comme pénible, particulièrement quand la récurrence des actions répétées dure plus de 50 % du temps de travail à raison de 40 à 60 fois par heure. Pourtant, ce critère de répétitivité ne renvoie pas à la même interprétation dans toutes les industries : chez un constructeur automobile, elle commence à 30 fois par heure ; dans d'autres industries mécaniques elle se situera aux alentours de 1 minute. Autre exemple en ce qui concerne la pénibilité liée à la manutention manuelle de charges : entre l'accord chez tel distributeur qui prévoit un seuil d'exposition de plus de 8kg plus de 20h/semaine et l'accord général pour le Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire qui prévoit plus de 15kg plus de 15h/semaine, on obtient des différences de qualification pour des activités et secteur identiques. Ainsi, un même poste peut être reconnu pénible dans une entreprise et moins pénible dans une autre ; dans ces cas, il est clair que le compte pénibilité en cas de mobilité, ne serait parfois pas abondé créant des injustices de traitement pour ceux qui " à pénibilité égale " ne bénéficieraient pas d'une compensation égale. Pourtant la clarification des critères est possible. Les progrès scientifiques le permettent. On sait ainsi mieux estimer la nocivité du travail de nuit qui raccourcit l'espérance de vie et peut être agent cancérogène. Dès lors, dans un souci d'égalité et de lisibilité, notamment pour les salariés en CDD ou en intérim ayant travaillé dans des entreprises différentes, les seuils d'exposition devraient être harmonisés.

2 - Mieux prendre en compte la poly-exposition

Autre injustice criante, les " poly exposés " dont l'activité se situe en dessous des seuils reconnus mais qui affrontent simultanément plusieurs pénibilités. Il en va ainsi pour certaines professions, par exemple les ouvriers des travaux publics qui rénovent les routes la nuit. Ils travaillent souvent en dessous du seuil requis de 270 heures annuelles, mais ce travail de nuit se combine à des manipulations lourdes de produits dangereux, comme le goudron, à des postures pénibles, comme le travail à genoux, et à des vibrations, là encore en dessous du " radar " des seuils. Pourtant, les critères ne se combinent pas pour favoriser le traitement prioritaire des salariés exposés à cette pénibilité.

En matière sociale, les débats concernant les seuils à partir desquels prend effet une mesure sont permanents. Ceci dit, les progrès de la recherche permettent aujourd'hui de clarifier des questions que paralysent surtout les enjeux financiers. Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place, dans le cadre du Conseil Economique Social et Environnemental dont c'est la vocation, un groupe de travail multipartite chargé de faire des propositions d'harmonisation des seuils et des critères ? Composé de représentants des salariés, des employeurs, de l'Etat et accompagnés de personnalités qualifiées, ce groupe produirait un travail préparatoire aux décrets permettant de fixer les éléments centraux et les négociations dans les branches.

Au coeur du malaise français, la crise du travail occupe une place centrale. Parler des retraites, c'est donc avant tout accepter de parler du travail, de sa pénibilité et des risques pour la santé. Alors que le débat semble s'orienter sur une simple opposition entre les générations vouées à plus ou moins d'efforts, il nous semble qu'une " réforme juste " passe avant tout par la bonne articulation entre l'implication demandée sur un temps plus long à des salariés en bonne santé et la possibilité reconnue aux plus abîmés par le travail de partir plus tôt. Ce ne serait que justice et c'est à ce prix que pourra se reconstruire un monde commun du travail dans la République. Si la question de la durée de cotisation est bien posée, reste à ouvrir le débat sur la pénibilité.

Jean-Claude Delgènes, Directeur général de Technologia -cabinet d'experts en prévention des risques liés au travail

Ce texte est initialement paru dans l'Express le 09 septembre 2013

 

>