Afin d’accompagner les entreprises et les salariés dans la lutte contre la propagation du Covid-19, le Ministère du travail a publié un protocole sanitaire comportant un ensemble de règles parfois sous la forme de simples incitations/recommandations, parfois sous la forme de véritables obligations.
Quelle est la valeur juridique de ce document ? Est-il purement informatif ou est-il impératif, c’est à dire que son non-respect serait susceptible d’entrainer la condamnation de l’employeur ?
C’est la question que devait trancher le Conseil d’Etat saisi en référé par un syndicat patronal.
Dans cette affaire (Conseil d’Etat, 19 octobre 2020, n°444809), un syndicat patronal demandait la suspension de l’exécution du protocole sanitaire en particulier en ce qu’il impose le port du masque en entreprise.
Le syndicat patronal soutenait notamment que :
- Le port généralisé du masque n’est obligatoire que lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties,
- Dans les entreprises n’accueillant pas du public, seul l’employeur est habilité à imposer le port du masque. En effet, selon le syndicat, le Premier ministre est habilité à imposer le port du masque uniquement dans les établissements accueillant du public en application de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 n°2020-856.
Avant de se prononcer sur la demande du syndicat, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique du protocole sanitaire établi par le Ministère du travail. Il « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail ».
Ainsi, si le protocole sanitaire n’est pas obligatoire, il servira très probablement de base de référence au tribunal qui sera chargé de juger si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ou s’il a respecté les règles sanitaires gouvernementales.
Le protocole sanitaire est ainsi un référentiel au service de l’obligation de sécurité. Les entreprises sont donc très fortement invitées à le suivre.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime qu’en l'état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié. Associé aux autres mesures de prévention, il constitue la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes. La demande faite par le syndicat patronal de suspension du protocole sanitaire n’est à ce titre pas justifiée.
La suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité des salariés selon le Conseil d’Etat. Autrement dit, les entreprises sont tenues, en raison de leur seule obligation de sécurité, de veiller à imposer le port du masque dès lors que les circonstances l’exigent.
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