Le décret recadrant la réglementation amiante pour les travailleurs (code du Travail) était très attendu depuis 2009. Il vient enfin d’être publié le 05 mai 2012.
Tout le volet protection des travailleurs « amiante » encadré par le Code du Travail a été revisité et un calendrier d’application a été mis en place. Le découpage en trois sous sections demeure. Dans le champ d’application apparaissent toutes les terminologies consacrées aux métiers impactés. De nouvelles dénominations apparaissent comme le « chantier test ; d’autres disparaissent comme la notion de friabilité des matériaux amiantés.
Dans les dispositions communes, il est réclamé une évaluation des risques des processus de travail par une estimation du niveau d’empoussièrement classé en 3 niveaux :
1. Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) soit inf à 10f/L (0.01f/cm3),
2. Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est 10f/L ≤ V estimée <600f/L (0.6f/cm3),
3. Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est 600f/L ≤ V estimée <2500f/L (2.5f/cm3).
A partir de cette évaluation, l’employeur devra transcrire ces résultats dans le document unique (DUER) ainsi que toutes les mises à jour lors de modifications entrainant un changement de niveau d’empoussièrement.
Par ailleurs, comme il était attendu la VLEP réglementaire passera de 100f/L à 10f/L au 1ier juillet 2015. Cela signifie que la valeur de 100f/L ou 0.1f/cm3 restera en vigueur jusqu’à cette date butoir. Cela permet aux employeurs mais surtout aux fabricants des protections respiratoires de mettre au point des équipements permettant de garantir un facteur de sécurité suffisant vis-à-vis de cette nouvelle valeur. Les conditions de mesurage des empoussièrements se feront systématiquement par microscopie électronique à transmission analytique (META) et ce à partir du 1ier juillet 2012.
Un arrêté du ministre du Travail devra préciser selon les niveaux d’empoussièrement estimés et des processus mis en œuvre les différentes règles techniques à suivre, les moyens de protection à adopter. Par ailleurs, si l’employeur constate un niveau d’empoussièrement dépassant le niveau initialement estimé ou encore dépassant le troisième niveau, il devra suspendre les opérations et alertera le donneur d’ordre mais aussi l’inspection du travail et la CARSAT.
Le volet de la formation est encore en suspens et sera précisé par un arrêté du ministre chargé du Travail. Il devra être clairement pris en compte la pénibilité des conditions de travail en termes de contraintes thermiques, hygrométrique et effort physique qu’engendrent ces types d’opérations. Le terme de vacation est défini et elles ne devront pas excéder plus de six heures/jr.
Restent inchangés Le fiche d’exposition individuelle et le traitement des déchets reste inchangé.
Concernant la sous section 3 « activités de retrait et d’encapsulage d’amiante » apparait la notion de chantier test faisant parti du programme de mesure des niveaux d’empoussièrement spécifique à chaque processus et composé de deux phases à observer :
- Une phase d’évaluation du niveau d’empoussièrement faite sur chantier test,
- Une phase de validation de cette évaluation par contrôle périodique réalisé sur au moins 3 chantiers par processus sur douze mois.
Aussi, tout processus spécifique et particulier n’ayant pas fait l’objet auparavant d’estimation de l’empoussièrement attendu devra procéder à la mise en place d’un chantier test avec validation périodique. Si l’employeur est dans l’incapacité de valider faute de chantier suffisant par processus, cela devra être dûment justifié notamment dans le cadre de plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage.
Les entreprises de désamiantage ont jusqu’au 1ier juillet 2013 (pour les retraits enveloppe extérieure des bâtiments) et au 1ier juillet 2014 (concernant le génie civil) pour se conformer aux exigences du décret notamment celle ne possédant pas une certification pour l’amiante friable. En effet, le décret prévoit un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.
Concernant la sous section 4 «interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante », le décret réaffirme la nécessité de mise en place d’un mode opératoire basé sur l’évaluation initiale par estimation du niveau d’empoussièrement et en définie toute les parties et de son mode de transmission aux institutionnels.
Au-delà de ces singularités, ce décret est applicable à partir du 1ier juillet 2012.
Patricia Mouysset (Responsable pôle Chimie-toxicologie)
Cet article a été initialement publié sur le site Miroir social.